Appel à la générosité du public vs appel public à la générosité : qu’est-ce que cela change ? – 23 juillet 2015

Dans le cadre de la simplification administrative pour les associations et les fondations, l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 apporte une modification concernant l’appel à la générosité du public (AGP). Auparavant, toute structure souhaitant lancer une campagne de levée de fonds auprès du public au niveau national (public important sans lien pré-établi) et quel que soit le moyen emprunté (collecte sur la voie publique, affichage, presse, internet…) devait adresser à la préfecture une déclaration préalable d’appel à la générosité du public. Ainsi, le simple fait de solliciter les visiteurs de son site internet à donner constituait un appel à l’AGP. Cette procédure a été modifiée.

L’obligation de déclaration préalable est maintenue pour les seuls organismes qui souhaitent faire un appel public à la générosité (c’est désormais la nouvelle dénomination) « lorsque le montant des dons collectés par cette voie au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède un seuil fixé par décret ». Ce seuil qui sera fixé par voie règlementaire devrait être celui déjà bien connu des associations : 153 000 euros. Ainsi, le caractère ambigu de campagne nationale, difficile à appréhender à l’heure d’internet, est désormais remplacé par un critère chiffré. Quid en revanche de la notion de lien pré-établi…

Texte de l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015