Le rapport analyse les différentes dispositions de la loi et met en exergue celles qui ne sont pas entrées en vigueur faute de la publication d’un décret, celles que les acteurs ne se sont pas encore suffisamment appropriées ou celles qui mériteraient d’aller plus loin.
Pour les décrets non publiés, on note, entre autres, celui portant création d’un formulaire unique pour les demandes de subvention et celui déterminant un seuil pour l’obligation de déclaration préalable à l’appel public à la générosité et l’établissement d’un compte d’emploi des ressources. Une transposition fiscale semble également faire défaut afin de sécuriser les dons à leur fondation d’entreprise des mandataires sociaux, des sociétaires et des adhérents actionnaires.
Parmi les dispositions qui devraient être étendues, l’assouplissement pour les fondations reconnues d’utilité publique de recevoir des parts sociales ou des actions d’une société devrait être discuté.
Enfin, le rapport note les inquiétudes du secteur associatif concernant l’extension du dispositif local d’accompagnement à d’autres acteurs de l’ESS; le seuil, jugé trop haut par certains acteurs de l’ESS, au-dessus duquel les collectivités ont l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsable; ou encore les fonds territoriaux de développement associatif, outil de mutualisation entre associations, qui n’ont pas encore vu le jour.
