Dans la logique de la loi sur l’économie sociale et solidaire, le gouvernement lance un appel à projet pour expérimenter les «contrats à impact social» (CIS), connus aussi sous la dénomination «Social Impact Bond» (SIB). Ces contrats rassemblent un organisme mettant en œuvre un programme de prévention innovante des risques sociaux, un investisseur institutionnel, privé ou philanthropique, un tiers payeur (État, collectivité locale…) et un évaluateur. Le programme est mis en œuvre par l’opérateur grâce à un investissement privé. A la fin du programme, est menée une évaluation sur les résultats, dits objectifs de réussite. Si le programme a atteint ses objectifs, l’organisme payeur rembourse tout ou partie des sommes apportées, en fonction des performances du projet, ainsi que la rémunération du risque.
Selon le texte de l’appel à projets, les contrats à impact social permettent tout à la fois de «s’assurer de l’efficacité des dépenses d’innovation en mesurant le résultat des actions menées, de récompenser la prise de risque lorsque le projet réussit, et de permettre, quelle qu’en soit l’issue, d’expérimenter un programme innovant». Bref un dispositif «triple gagnant».
Le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) émet cependant des réserves sur cet appel à projets. S’appuyant sur un rapport de l’OCDE d’avril 2015, le HCVA pointe du doigt, entre autres, les risques d’une orientation sélective des CIS vers les projets les plus facilement évaluables, l’investissement potentiellement considérable au niveau juridique et métrologique pour évaluer les résultats de façon fiable et peu discutable ou encore le cas d’une fondation «investisseur» qui se verrait rembourser son investissement «au-delà du crédit d’impôt dont elle dispose déjà». Face à un dispositif certes innovant mais naissant, le HCVA propose notamment un tandem d’évaluateur privé et public, un encadrement par la loi de la liberté actuelle des contractants ainsi qu’une limitation de la rémunération du financeur qui ne doit pas être disproportionnée par rapport au coût global.
Pour ceux qui sont tenter par l’expérience, l’appel à projets est ouvert jusqu’au 31 janvier 2017 avec 5 vagues de sélection. Première sélection des candidatures le 30 juin 2016.
