La doctrine fiscale s’est durcie depuis 2000 sur l’interprétation de ce qu’est un cercle restreint, l’un des trois critères définissant l’intérêt général aux côtés de la gestion désintéressée et de la non-lucrativité; trois critères qui permettent à une association ou fondation d’être éligible au régime fiscal du mécénat. Et cela conduit à une insécurité juridique pour les associations et fondations.
Le rapport Blein, fruit d’une mission parlementaire, revient sur les notions de reconnaissance d’utilité publique, d’utilité sociale et d’intérêt général. Il expose les différentes positions de la doctrine fiscale et les intentions du législateur, notamment la différence entre l’état d’une personne, porteuse d’un handicap, et sa situation d’adhérent ou affilié à une caisse de sécurité sociale professionnelle, par exemple.
Le rapport propose un faisceau d’indices permettant de déterminer si une association ou fondation agit ou non pour un cercle restreint de personnes.
Ainsi ce n’est pas le nombre de personnes bénéficiaires ou l’étendue géographique de l’action qui est pertinent. C’est plutôt la notion de groupe fermé ou non. Doit être considéré comme cercle restreint un organisme qui «s’adresse délibérément à une petite partie du public ayant naturellement vocation à bénéficier de ses activités». De même, l’analyse doit porter sur la défense ou non d’intérêts particuliers, plutôt que d’intérêt général.
Le rapport estime enfin que la notion de cercle restreint doit demeurer un des critères de l’intérêt général et qu’il sera difficile de l’inscrire dans la loi en raison de la grande diversité des situations. Il propose donc que des précisions soient apportées dans la doctrine administrative fiscale. Plus souple pour des ajustements ultérieurs.
