Le don par SMS désormais possible – Adoption de la loi Pour une République numérique – 8 octobre 2016

C’est donc possible depuis la promulgation de la loi Pour une République numérique le 8 octobre 2016. L’article 94 de la loi introduit en effet une nouvelle disposition dans le code monétaire, l’article L. 521-3-1.

Il est désormais possible pour les organismes faisant appel à la générosité publique de solliciter des dons par SMS. Le donateur sera prélevé directement sur sa facture téléphonique. Association, fondation, à vous de jouer !