Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2017 dans lequel un amendement déposé en octobre proposait l’instauration du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).
Ainsi, dans l’objectif de contribuer au développement de la vie associative, l’article 49 bis de la loi de finance modifie l’article 231 A du code général des impôts. Ce dernier accorde aux associations une réduction de la taxe sur les salaires à hauteur de 4% de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, sous forme de crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).
À noter que les fondations reconnues d’utilité publique, les mutuelles et les centres de lutte contre le cancer bénéficient de ce dispositif suite à une modification par la loi de finances de l’article 1679 A du CGI, mais que les autres formes de fondation et les fonds de dotation ne sont pas mentionnés.
Cette mesure réclamée par les acteurs du secteur a pour objectif de compenser les dispositions du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi applicables aux entreprises lucratives mais dont les associations sont exclues.
