Les organismes délivrant des reçus fiscaux aux titres de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les sociétés doivent désormais les conserver 6 ans. La loi de finance rectificative (article 17) a modifié le livre des procédures fiscales. Ainsi, des contrôles peuvent être effectués sur place, afin de s’assurer que les montants indiqués sur ces reçus correspondent bien à des dons effectivement versés. Un décret en Conseil d’État devrait préciser les modalités de ces contrôles.
Cette même loi rectificative introduit un nouvel alinéa dans les articles 200 et 238 bis du CGI. La sauvegarde, contre les effets d’un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l’article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé relève désormais des domaines couverts par les articles 200 et 238 bis du CGI. Et sont éligibles les organismes, « dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, sous réserve que l’État français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative ». Espérons que cela permettra d’amplifier les actions de protection du patrimoine dans les pays en guerre.
Accéder à la loi de finance rectificative ainsi qu’à l’article L102E et L14A du livre des procédures fiscales sur les reçus fiscaux