Relèvement du seuil pour les impôts commerciaux – 05 avril 2017

Un (tout petit) Bulletin Officiel des impôts vient d’être publié pour relever le seuil de franchise d’impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée accordée aux organismes sans but lucratif.

Le seuil est désormais de 61 634 euros.

Le BOFIP précise que ce nouveau taux s’applique:
«- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d’IS;
– pour l’année 2017 en matière de CET;
– pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2017 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2017 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas 61 634€. »

En deçà de ce seuil donc, les recettes d’exploitation provenant des activités lucratives accessoires des OSBL ne sont pas soumises à impôt.

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