Les organismes délivrant des reçus fiscaux aux titres de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les sociétés doivent désormais les conserver 6 ans. La loi de finance rectificative (article 17) a modifié le livre des procédures fiscales. Ainsi, des contrôles peuvent être effectués sur place, afin de s’assurer que les montants indiqués sur ces reçus correspondent bien à des dons effectivement versés. Un décret en Conseil d’État devrait préciser les…

Un décret vient préciser les modalités d’acquisition d’heure de formation pour le compte d’engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d’activité par la loi travail d’août 2016. Le compte personnel d’activité est constitué du compte personnel de formation (acquisition des droits à la formation par l’activité professionnelle), du compte prévention pénibilité et du compte d’engagement citoyen. Ils permettent tous d’acquérir des points pour accéder à la formation tout au long de la vie. En…