Le mécénat a fait couler beaucoup d’encre pendant les débats sur la loi de finance 2019 et susciter quelques sueurs froides aux organismes recevant des dons. La loi a été publiée, voici ce qu’il faut en retenir.
Afin d’encourager le mécénat des petites et moyennes entreprises, un plafond alternatif de 10 000 euros a été instauré (article 238 bis du CGI): si le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires est trop bas pour le mécène, l’entreprise peut opter pour le plafond de 10 000 euros. Ainsi, une entreprise dont le chiffre d’affaires est d’1 million euros pourra désormais déduire de son impôt 6000 euros (pour un don minimum de 10 000 euros), alors que cette déduction n’était que de 3000 euros maximum auparavant.
En revanche, les entreprises faisant un don de 10 000 euros minimum (en numéraire ou en nature), ouvrant droit à une réduction d’impôt, devront le déclarer électroniquement à l’administration fiscale ainsi que l’identité de son bénéficiaire et, le cas échéant, la valeur des contreparties accordées directement ou indirectement, ce qui risque de poser quelques difficultés aux entreprises, la valorisation des contreparties pouvant être complexe. En cas de défaut de transmission de ces informations à l’administration, l’entreprise court le risque d’une amende de 1500 euros.
Autre sujet: les droits de mutation à titre gratuit. Désormais, tout établissement public et toute association ou fondation reconnue d’utilité publique œuvrant dans les champs de l’intérêt général conformément à l’article 200 du CGI (caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises) est exonéré de droits de mutation sur les donations et legs. Jusqu’à présent, cette mesure concernait uniquement les fonds de dotation sur l’ensemble de leurs activités et les seules associations et fondations reconnues d’utilité publiques œuvrant dans les champs scientifiques, culturels ou artistiques, de l’assistance, de la défense de l’environnement naturel et de la protection des animaux.
La question de la sanction en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux est également traitée par la loi de finance. Le Conseil constitutionnel avait, à l’automne, censuré l’amende de 25% du montant du don pour toute émission irrégulière d’un reçu fiscal. De nouvelles règles sont édictées. Désormais, le montant de l’amende est égal au montant de la réduction d’impôt qui découle du reçu. Vigilance donc quant à l’émission des reçus fiscaux.
Enfin, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les donateurs bénéficieront d’un acompte de 60% de la réduction d’impôt sur la base des dons versés en 2017. Cet acompte sera versé par l’administration fiscale avant le 1er mars. Une régularisation sera réalisée en 2019 sur les dons réellement effectués en 2018.
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