Des commentaires, des recommandations et un clausier pour ces deux guides élaborés par le ministère sur les fondations partenariales et les fondations de coopération scientifique… et parfois quelques éléments qui peuvent susciter des questions, voire débat.
Pour créer une fondation partenariale, l’approbation en conseil d’administration de l’EPSCP fondateur ne nécessite pas de vote à la majorité absolue et il peut déléguer ce pouvoir d’approbation au président d’université par exemple. Le guide recommande par ailleurs, la publication des statuts sur le site de la fondation créée.
Le guide rappelle que la mission de la fondation ne peut se confondre avec les attributions statutaires des fondateurs. Il indique que la prorogation d’une fondation partenariale à durée limitée ne peut se faire qu’au terme de sa durée initiale et est «simplement déclarée à l’autorité administrative». La seule majoration du programme d’activité pluri-annuel n’a pas à être publiée au JOAFE.
Les fondateurs doivent obligatoirement apporter une somme en numéraire au programme d’action pluri-annuel. Toutefois le guide mentionne une décision de justice autorisant des apports à une fondation d’entreprise (modèle des fondations partenariales) d’apport en nature… Point qui suscite débat, le guide déclare que tout établissement public fondateur doit apporter une caution, obtenue auprès d’une société d’assurance ou d’une banque, le Trésor public ne délivrant pas de caution bancaire…
Le guide rappelle qu’une fondation partenariale ne reçoit pas de cotisation de la part de ses membres, ne peut pas détenir d’immeuble de rapport et que la mise à disposition de personnel doit faire l’objet d’un remboursement par la fondation… Et qu’une fondation partenariale est contrôlée parle préfet et par le recteur…
Concernant les fondations de coopération scientifique, le guide qui leur est dédié rappelle que les fondateurs doivent être obligatoirement des personnes morales et qu’une FCS peut faire fonction d’abritante… ou d’abritée! Les représentants des chercheurs sont désignés par élection soit au suffrage direct soit au suffrage indirect et rejoignent au conseil d’administration qu’il est recommandé de limiter à 15 membres. Mais, en cas de fondateurs nombreux, une assemblée des fondateurs peut être créée. Le guide indique également qu’il est préférable que le président soit issu du collège des personnalités qualifiées.
Concernant le rôle du commissaire du gouvernement, qui est de droit le recteur, le guide précise que «s’il constate qu’une délibération adoptée par le conseil d’administration est irrégulière, il dispose d’un délai de deux mois pour demander une nouvelle délibération qui ne pourra être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres du conseil en exercice». De même, «l’acceptation de dons et legs au profit de la FCS ne sont exécutoires qu’après son approbation expresse».
Le guide indique que les apports des personnes morales privées doivent être formalisés par acte notarié, rappelle les règles de consomptibilité de la dotation et le fait qu’une FCS doit respecter les principes de la commande publique. Le guide signale enfin, les règles de modification des statuts: une seule délibération est nécessaire si l’unanimité est acquise, mais 2 délibérations à la majorité des trois quarts dans le cas contraire…
Parcourir le guide sur les statuts des fondations de coopération scientifique
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