Pacte de croissance de l’ESS – Position d’ESS France – 8 mars 2019

«L’ESS préfigure l’économie de demain et reste un moteur de la transition sociale, écologique et économique». Or «Il ne peut y avoir d’un côté un pacte de croissance à la portée trop peu structurante, et d’un autre côté des attaques répétées contre les fondements de nos modèles».

A l’issue de ce constat sur le Pacte de croissance présenté en novembre dernier par le ministère de la Transition écologique et solidaire, ESS France, dans un projet d’avis, formule des propositions de réflexion sur le Pacte.

Il apparait tout d’abord indispensable d’encourager le changement d’échelle des entreprises de l’ESS, entre autres: recours à des conventions pluriannuelles d’objectifs entre la puissance publique et les acteurs de l’ESS; possibilité de conserver un excédent «raisonnable» sur les financements publics non consommés pour alimenter les fonds propres des associations à but non lucratif; intégration d’une composante ESS ambitieuse la future programmation du FSE; éligibilité des titres associatifs et «fondatifs» aux plateformes de financement participatif afin de permettre aux entreprises de l’ESS de se financer en fonds propres; soumission d’au moins la moitié des marchés publics à des clauses sociales et environnementales et fléchage d’une partie conséquente de la commande publique en faveur des entreprises sociales; remise en cause de la taxe sur les salaires…

Le développement de l’innovation sociale et la création d’entreprises de l’ESS doivent également être encouragés: création d’un crédit d’impôt-recherche pour l’innovation sociale ou transposition du dispositif jeune entreprise innovante dédié à l’innovation scientifique et technique aux jeunes entreprises agréées ESUS pour l’innovation sociale; encouragement des reprises et transmissions de PME de l’ESS aux salariés en mettant en place pour l’entreprise une provision de type réglementée, voire une garantie publique; mise en place d’une fiscalité plus cohérente au service de l’intérêt général…

Enfin, doivent être développés les actions liées à l’éducation et à la formation, à la promotion de l’égalité homme/femme ou encore à la mesure de l’impact du secteur en dehors de ses seules activités économiques.

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