Plafond de 10 000 euros pour les dons des entreprises, obligation de déclaration des dons par les entreprises, extension des droits de mutation à titre gratuit… tout (ou presque) sur la loi de finances 2019 – 30 décembre 2019

Le mécénat a fait couler beaucoup d’encre pendant les débats sur la loi de finance 2019 et susciter quelques sueurs froides aux organismes recevant des dons. La loi a été publiée, voici ce qu’il faut en retenir. Afin d’encourager le mécénat des petites et moyennes entreprises, un plafond alternatif de 10 000 euros a été instauré (article 238 bis du CGI): si le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires est trop bas pour le mécène,…

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Objectifs de développement durable: contribution des acteurs de l’ESS – 12 décembre 2018

Etablis en 2015 sous l’égide de l’ONU, les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD), que les États s’engagent à atteindre d’ici 2030, portent sur un panel large de thématique: accès à l’eau, à l’énergie, à l’éducation, modes de production durables, utilisation durable des écosystèmes ou des villes… Des objectifs que toutes les organisations sont invitées à s’approprier. La Fonda a mobilisé 28 acteurs de l’ESS pour réfléchir à l’apport du secteur à ces ODD. Les…

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Les comptes d’emploi des ressources des membres de France générosités à la loupe – 7 décembre 2018

A partir d’une étude des comptes d‘emploi des ressources de 2016 de 96 de ses adhérents, France générosités dresse le portrait des apports des dons, legs et mécénat pour ces structures. Ainsi, les ressources publiques restent majoritaires (54% des ressources) pour un montant global de 3,6 milliards d’euros. Cet apport public comprend aussi bien des subventions que des contributions sous forme de prix de journée par exemple, système prépondérant dans le champ du médico-social notamment….

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Pour une alliance nouvelle des entreprises de l’ESS – Position des membres d’ESS France – 5 décembre 2018

«Utopie concrète» issue des aspirations sociales du 19e siècle, l’ESS est au cœur des enjeux de transitions écologiques et sociales, qui nécessitent la prise en compte de l’intérêt collectif et des individus. Afin de réaffirmer son rôle, l’assemblée générale d’ESS France propose un projet politique pour l’ESS, qui est «en attente d’une politique publique globale ambitieuse». Le texte rappelle que «les finalités de l’activité [de l’ESS], les modalités de la production, l’emportent nécessairement sur la…

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Changer par le don: le Giving Pledge français – 3 décembre

«L’action publique a trouvé ses limites: limites en termes de légitimité vis-à-vis des acteurs proches du terrain, limites quantitatives quand la dépense publique représente 55% du PIB. L’Etat n’a pas d’autre choix que de partager la gestion du bien commun avec les citoyens. Et la bonne nouvelle, c’est que les associations et fondations sont une source d’innovation, de transformation de la société et de progrès social reconnue.» Partant de ce constat et pour emboiter le…

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Plan d’action pour une politique de vie associative ambitieuse – 29 novembre 2018

En réponse au rapport proposant 59 mesures pour développer la vie associative remis en juin dernier au Premier ministre par le Mouvement associatif, Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, présente des mesures concrètes pour répondre à ce défi. Afin de faciliter l’emploi associatif notamment pour les petites structures, l’Etat incitera la création de groupements d’employeurs, avec une dotation globale de 3 millions d’euros, et la possibilité pour…

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Pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire – 29 novembre 2018

L’ESS représente 14% de l’emploi privé avec une croissance de 23% de création d’emplois au cours des 10 dernières années, et 10% du PIB généré par 200 000 entreprises. Le Pacte de croissance de l’ESS entend soutenir le secteur, renforcer son influence et placer l’ESS au cœur de l’agenda européen. Afin de consolider les modèles économiques des entreprises de l’ESS, le Pacte propose de transformer le Crédit d’Impôt sur la Taxe et les Salaires (CITS)…

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Coup de projecteur de la Cour des Comptes sur le mécénat des entreprises – 28 novembre 2018

Les 24 premières entreprises bénéficiaires de l’avantage fiscal représentent 44% du montant de la créance fiscale en 2016. La défiscalisation des dons des entreprises pour des organismes d’intérêt général est bien une dépense fiscale pour l’Etat. C’est ce que rappelle la Cour des Comptes dans son rapport sur le mécénat d’entreprise. Elle constate que cette dépense fiscale, ce manque à gagner pour l’Etat, a été multiplié par 10 depuis la loi Aillagon. Et «elle est…

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4,6 milliards d’euros de collecte auprès des particuliers, c’est ce qu’évalue la dernière étude de Recherches et Solidarités – 27 novembre 2017

A partir des données transmises par la direction des Finances publiques et les comptes d’emploi des ressources des 60 plus grosses associations et fondations, Recherches et Solidarités nous dressent le bilan de la collecte auprès des particuliers pour l’année 2017. Premier élément à noter, le nombre de foyers fiscaux déclarant un don continue à diminuer, passant de 5,5 millions en 2015 à 5,2 millions en 2017. Le montant des dons déclarés, en revanche, repart à…

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Le paysage associatif à la loupe – 9 novembre 2018

Très attendue, l’étude menée par Viviane Tchernonog et Lionel Prouteau permet d’analyser l’évolution du paysage associatif en comparaison avec la dernière étude publiée en 2002. Chaque année, ce sont 33 300 associations qui voient le jour, essentiellement des petites associations de bénévoles. Les associations dites «vivantes» sont estimées à 1,5 million en 2017. Parmi ces associations, 10,6% sont employeuses, chiffre qui tend à légèrement baisser en raison de la concentration dans le secteur. 75% des…

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