Vers des contrats à impact social simplifiés? – 7 mars 2019

«Les CIS reposent sur le principe du préfinancement d’un projet à impact social d’un opérateur privé par un investisseur et d’un paiement au résultat, par un ou plusieurs tiers-payeurs publics ou philanthropiques. La puissance publique – Etat ou collectivités territoriales – s’engage à rembourser aux investisseurs le financement initial à proportion de l’impact social objectivement constaté et mesuré, et donc des économies effectivement réalisées», rappelle le Haut-Commissariat. Problème: depuis 2016, seuls six CIS ont vu…

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Relèvement de la franchise d’impôt à 63 059 euros: quelques petits rappels – 7 mars 2019

Le plafond de la franchise d’impôt est désormais de 63 059 euros. Quelques rappels. La franchise d’impôt s’applique aux associations loi 1901, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux fondations d’entreprise, aux congrégations religieuses, aux syndicats et aux fonds de dotation. Pour bénéficier de la franchise d’impôt, la gestion de l’organisme doit être désintéressée, les activités non-lucratives doivent «rester significativement prépondérantes» (ventes de biens ou de prestations) et le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de…

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Les fondations partenariales et de coopération scientifique ont leur guide! – 5 mars 2019

Des commentaires, des recommandations et un clausier pour ces deux guides élaborés par le ministère sur les fondations partenariales et les fondations de coopération scientifique… et parfois quelques éléments qui peuvent susciter des questions, voire débat. Pour créer une fondation partenariale, l’approbation en conseil d’administration de l’EPSCP fondateur ne nécessite pas de vote à la majorité absolue et il peut déléguer ce pouvoir d’approbation au président d’université par exemple. Le guide recommande par ailleurs, la…

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Tout savoir sur la constitution des FRUP et des ARUP – Le Conseil d’Etat livre sa jurisprudence – 9 janvier 2019

Les premiers statuts-types de Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) rédigés par le Conseil d‘Etat datent de 1986, ceux des Associations d’utilité publique (ARUP) de… 1966. Ils ont été mis à jour cet été. Les recueils qui veinent d’être publiés rappellent en introduction que «les statuts types ne sont pas une norme à caractère général qui s’imposerait de manière impérative mais ont valeur de lignes directrice». Et cependant, «une fondation ne peut être reconnue d’utilité publique…

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Un forfait de 240 euros sur le compte d’engagement citoyen au titre des activités bénévoles – 3 janvier 2019

Les activités bénévoles effectuées au sein d’association d’intérêt général (selon l’article 200 du code général des impôts) créées depuis plus de 3 ans, par tout citoyen de plus de 16 ans, et qui consistent en la participation à un organe d’administration ou de direction de l’association ou à l’encadrement de bénévoles peuvent être comptabilisées dans le Compte d’engagement citoyen. Pour bénéficier de ce dispositif, le bénévole doit avoir effectué ses activités pour une durée minimum…

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Plafond de 10 000 euros pour les dons des entreprises, obligation de déclaration des dons par les entreprises, extension des droits de mutation à titre gratuit… tout (ou presque) sur la loi de finances 2019 – 30 décembre 2019

Le mécénat a fait couler beaucoup d’encre pendant les débats sur la loi de finance 2019 et susciter quelques sueurs froides aux organismes recevant des dons. La loi a été publiée, voici ce qu’il faut en retenir. Afin d’encourager le mécénat des petites et moyennes entreprises, un plafond alternatif de 10 000 euros a été instauré (article 238 bis du CGI): si le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires est trop bas pour le mécène,…

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Changer par le don: le Giving Pledge français – 3 décembre

«L’action publique a trouvé ses limites: limites en termes de légitimité vis-à-vis des acteurs proches du terrain, limites quantitatives quand la dépense publique représente 55% du PIB. L’Etat n’a pas d’autre choix que de partager la gestion du bien commun avec les citoyens. Et la bonne nouvelle, c’est que les associations et fondations sont une source d’innovation, de transformation de la société et de progrès social reconnue.» Partant de ce constat et pour emboiter le…

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Plan d’action pour une politique de vie associative ambitieuse – 29 novembre 2018

En réponse au rapport proposant 59 mesures pour développer la vie associative remis en juin dernier au Premier ministre par le Mouvement associatif, Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, présente des mesures concrètes pour répondre à ce défi. Afin de faciliter l’emploi associatif notamment pour les petites structures, l’Etat incitera la création de groupements d’employeurs, avec une dotation globale de 3 millions d’euros, et la possibilité pour…

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Pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire – 29 novembre 2018

L’ESS représente 14% de l’emploi privé avec une croissance de 23% de création d’emplois au cours des 10 dernières années, et 10% du PIB généré par 200 000 entreprises. Le Pacte de croissance de l’ESS entend soutenir le secteur, renforcer son influence et placer l’ESS au cœur de l’agenda européen. Afin de consolider les modèles économiques des entreprises de l’ESS, le Pacte propose de transformer le Crédit d’Impôt sur la Taxe et les Salaires (CITS)…

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4,6 milliards d’euros de collecte auprès des particuliers, c’est ce qu’évalue la dernière étude de Recherches et Solidarités – 27 novembre 2017

A partir des données transmises par la direction des Finances publiques et les comptes d’emploi des ressources des 60 plus grosses associations et fondations, Recherches et Solidarités nous dressent le bilan de la collecte auprès des particuliers pour l’année 2017. Premier élément à noter, le nombre de foyers fiscaux déclarant un don continue à diminuer, passant de 5,5 millions en 2015 à 5,2 millions en 2017. Le montant des dons déclarés, en revanche, repart à…

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