Plafond de 10 000 euros pour les dons des entreprises, obligation de déclaration des dons par les entreprises, extension des droits de mutation à titre gratuit… tout (ou presque) sur la loi de finances 2019 – 30 décembre 2019

Le mécénat a fait couler beaucoup d’encre pendant les débats sur la loi de finance 2019 et susciter quelques sueurs froides aux organismes recevant des dons. La loi a été publiée, voici ce qu’il faut en retenir. Afin d’encourager le mécénat des petites et moyennes entreprises, un plafond alternatif de 10 000 euros a été instauré (article 238 bis du CGI): si le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires est trop bas pour le mécène,…

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Changer par le don: le Giving Pledge français – 3 décembre

«L’action publique a trouvé ses limites: limites en termes de légitimité vis-à-vis des acteurs proches du terrain, limites quantitatives quand la dépense publique représente 55% du PIB. L’Etat n’a pas d’autre choix que de partager la gestion du bien commun avec les citoyens. Et la bonne nouvelle, c’est que les associations et fondations sont une source d’innovation, de transformation de la société et de progrès social reconnue.» Partant de ce constat et pour emboiter le…

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Plan d’action pour une politique de vie associative ambitieuse – 29 novembre 2018

En réponse au rapport proposant 59 mesures pour développer la vie associative remis en juin dernier au Premier ministre par le Mouvement associatif, Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, présente des mesures concrètes pour répondre à ce défi. Afin de faciliter l’emploi associatif notamment pour les petites structures, l’Etat incitera la création de groupements d’employeurs, avec une dotation globale de 3 millions d’euros, et la possibilité pour…

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Pacte de croissance de l’économie sociale et solidaire – 29 novembre 2018

L’ESS représente 14% de l’emploi privé avec une croissance de 23% de création d’emplois au cours des 10 dernières années, et 10% du PIB généré par 200 000 entreprises. Le Pacte de croissance de l’ESS entend soutenir le secteur, renforcer son influence et placer l’ESS au cœur de l’agenda européen. Afin de consolider les modèles économiques des entreprises de l’ESS, le Pacte propose de transformer le Crédit d’Impôt sur la Taxe et les Salaires (CITS)…

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4,6 milliards d’euros de collecte auprès des particuliers, c’est ce qu’évalue la dernière étude de Recherches et Solidarités – 27 novembre 2017

A partir des données transmises par la direction des Finances publiques et les comptes d’emploi des ressources des 60 plus grosses associations et fondations, Recherches et Solidarités nous dressent le bilan de la collecte auprès des particuliers pour l’année 2017. Premier élément à noter, le nombre de foyers fiscaux déclarant un don continue à diminuer, passant de 5,5 millions en 2015 à 5,2 millions en 2017. Le montant des dons déclarés, en revanche, repart à…

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Déduction fiscale et impôt à la source, comment s’y retrouver – 28 septembre 2018

Le prélèvement à la source, c’est pour bientôt. Entrant en vigueur au 1er janvier 2019, il suscite toujours autant d’inquiétude pour les contribuables… et pour les organismes recevant des dons. Comme le rappelle le Centre Français des Fonds et Fondations, «Les dons effectués en année N-1 continueront à être déclarés lors de la déclaration annuelle de l’année N et donneront lieu, comme auparavant, à une réduction de l’impôt sur les revenus. Le bénéfice des réductions…

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Les nouveaux statuts-types des associations reconnues d’utilité publique et des fondations reconnues d’utilité publique sont arrivés! – Approbation de nouveaux modèles par le Conseil d’Etat – 8 août 2018

Quatre objectifs ont motivé les membres du Conseil d’Etat qui ont revu les statuts-types des Fondations Reconnues d’Utilité Publique (FRUP) et des Associations Reconnues d’Utilité Publique (ARUP) le 19 juin dernier: tirer les enseignements des difficultés de gouvernance des fondations et associations existantes, intégrer les éléments de doctrine récents, assouplir le fonctionnement des fondations et associations et faciliter l’interprétation des statuts. Le Conseil d’Etat réaffirme les principes fondamentaux concernant les FRUP et ARUP. Les FRUP…

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Le fundraising, fort de principes éthiques partagés au niveau international… – International Statement of Ethical Principles in Fundraising– 1er août 2018

Honnêteté, respect, intégrité, transparence et responsabilité sont les principes partagés par la communauté internationale des fundraisers. Approuvé en juillet par les représentants des associations nationales des fundraisers, cette déclaration rappelle les principes fondamentaux du fundraising. Premier d’entre eux: se conformer aux règles et législations nationales et internationales du lieu où l’activité est menée. Vient ensuite le respect du donateur, aussi bien dans ses choix, dans la communication de campagne qui lui est adressée que dans…

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L’administration fiscale affiche sa doctrine sur l’IFI– 8 juin 2018

Deux BOI éclairent la mise en œuvre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI). L’un deux dresse la liste des établissements pouvant accorder la réduction d’impôt, qui sont les mêmes que pour l’ISF. Il rappelle également la possibilité pour un organisme non éligible à l’IFI de pouvoir collecter pour le compte d’un organisme éligible dès lors qu’il reverse l’intégralité des fonds recueillis à des organismes entrant dans le champ d’application de…

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Relèvement de la franchise d’impôt à 62 250 euros: quelques petits rappels – 4 avril 2018

La franchise d’impôt s’applique aux associations loi 1901, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux fondations d’entreprise, aux congrégations religieuses, aux syndicats et aux fonds de dotation. Pour bénéficier de la franchise d’impôt, la gestion de l’organisme doit être désintéressée, les activités non-lucratives doivent «rester significativement prépondérantes» (ventes de biens ou de prestations) et le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 62 250…

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