Déduction fiscale et impôt à la source, comment s’y retrouver – 28 septembre 2018

Le prélèvement à la source, c’est pour bientôt. Entrant en vigueur au 1er janvier 2019, il suscite toujours autant d’inquiétude pour les contribuables… et pour les organismes recevant des dons. Comme le rappelle le Centre Français des Fonds et Fondations, «Les dons effectués en année N-1 continueront à être déclarés lors de la déclaration annuelle de l’année N et donneront lieu, comme auparavant, à une réduction de l’impôt sur les revenus. Le bénéfice des réductions…

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Les nouveaux statuts-types des associations reconnues d’utilité publique et des fondations reconnues d’utilité publique sont arrivés! – Approbation de nouveaux modèles par le Conseil d’Etat – 8 août 2018

Quatre objectifs ont motivé les membres du Conseil d’Etat qui ont revu les statuts-types des Fondations Reconnues d’Utilité Publique (FRUP) et des Associations Reconnues d’Utilité Publique (ARUP) le 19 juin dernier: tirer les enseignements des difficultés de gouvernance des fondations et associations existantes, intégrer les éléments de doctrine récents, assouplir le fonctionnement des fondations et associations et faciliter l’interprétation des statuts. Le Conseil d’Etat réaffirme les principes fondamentaux concernant les FRUP et ARUP. Les FRUP…

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Le fundraising, fort de principes éthiques partagés au niveau international… – International Statement of Ethical Principles in Fundraising– 1er août 2018

Honnêteté, respect, intégrité, transparence et responsabilité sont les principes partagés par la communauté internationale des fundraisers. Approuvé en juillet par les représentants des associations nationales des fundraisers, cette déclaration rappelle les principes fondamentaux du fundraising. Premier d’entre eux: se conformer aux règles et législations nationales et internationales du lieu où l’activité est menée. Vient ensuite le respect du donateur, aussi bien dans ses choix, dans la communication de campagne qui lui est adressée que dans…

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L’administration fiscale affiche sa doctrine sur l’IFI– 8 juin 2018

Deux BOI éclairent la mise en œuvre du nouvel impôt sur la fortune immobilière (article 978 du CGI). L’un deux dresse la liste des établissements pouvant accorder la réduction d’impôt, qui sont les mêmes que pour l’ISF. Il rappelle également la possibilité pour un organisme non éligible à l’IFI de pouvoir collecter pour le compte d’un organisme éligible dès lors qu’il reverse l’intégralité des fonds recueillis à des organismes entrant dans le champ d’application de…

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Relèvement de la franchise d’impôt à 62 250 euros: quelques petits rappels – 4 avril 2018

La franchise d’impôt s’applique aux associations loi 1901, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux fondations d’entreprise, aux congrégations religieuses, aux syndicats et aux fonds de dotation. Pour bénéficier de la franchise d’impôt, la gestion de l’organisme doit être désintéressée, les activités non-lucratives doivent «rester significativement prépondérantes» (ventes de biens ou de prestations) et le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 62 250…

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Aide aux personnes en difficulté: jusqu’à 537 euros de réduction d’impôt sur le revenu – 13 février 2018

Comme chaque année, le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu est rehaussé, dans la limite de 75%, pour les dons versés « au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins (…) à des personnes en difficulté » (article 200 du CGI). Le plafond est désormais de…

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IFI, les règles sont fixées – 21 décembre 2017

C’est désormais l’article 978-1 qui fixe les réductions fiscales pour les dons des personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière, en remplacement de l’article 885-0 V bis qui concernait l’ISF. Suite aux pressions des acteurs du secteur de la philanthropie, l’IFI reconduit le calendrier fiscal de l’ISF (15 juin de chaque année), ce qui permet aux organismes collecteurs de maintenir une campagne spécifique grands donateurs différentes des campagnes de fin d’année. Pour le reste,…

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Prélèvement de l’impôt à la source: maintien des réductions d’impôts – 6 décembre 2017

L’incertitude fiscale pèse sur la collecte de dons. Le prélèvement à la source fait partie, à tort, de ces incertitudes. Avec le report d’un an de la mise en œuvre de cette mesure, les contribuables donateurs risquent de nouveau de s’inquiéter d’une éventuelle non prise en compte de leurs dons sur leur feuille d’imposition. Afin de rassurer les donateurs, le ministère de l’Economie met de nouveau à disposition sur son site internet les informations concernant…

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Contrôle sur place des reçus fiscaux – 6 décembre 2017

Le contrôle sur place des reçus fiscaux émis par les organismes habilités est codifié dans l’article L 14 A du Livre des procédures fiscales et vient d’être précisé dans un BOI. Ce contrôle consiste à vérifier que les montants portés sur les reçus ou attestations délivrés correspondent bien aux dons ou versements encaissés par l’organisme: montant, date, sommes encaissées. Petits rappels: A partir du 1er janvier 2017, les reçus fiscaux doivent être conservés 6 ans…

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L’économie sociale et solidaire a son Haut-Commissariat – 5 septembre 2017

Placé auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale a pour mission de: – animer et coordonner l’action des différents ministères en matière d’économie sociale et solidaire et d’innovation sociale; – coordonner l’ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l’économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement…

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