L’administration fiscale fait le point sur les entreprises pouvant prétendre à la réduction d’impôts de l’article 238 bis du code général des impôts et les organismes bénéficiaires. Les dons doivent être consentis à une œuvre ou organisme pourvu de la personnalité morale. Les particuliers en sont donc exclus. Le BOI revient sur la notion d’intérêt général: activité non lucrative, gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’une cercle restreint de personnes. Les actions doivent…

Un BOI revient sur la déduction fiscale prévue à l’article 238 bis AB du CGI. Le BOI établit la liste des œuvres d’artistes vivants concernés allant des gravures, statues, fontes, tapisseries en passant par la céramique, les émaux… En revanche, les articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie ne sont pas concernés. Tous les instruments de musique relèvent bien du dispositif; les artistes interprètes sont soit des professionnels soit des personnes suivant une formation musicale…

Il est toujours bienvenu de rappeler les règles applicables aux dons des entreprises. C’est ce que vient de faire l’administration fiscale dans une nouvelle instruction publiée au BOFIP. Pour rappel donc, «le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général». Et surtout, il doit exister une «disproportion marquée…

Suite à l’incendie de Notre-Dame, de nouvelles règles de déduction fiscale sont adoptées pour la conservation et la restauration du bâtiment. Les dons effectués par les particuliers pour la reconstruction de Notre-Dame entre le 16 avril 2019, date de l’incendie, et le 31 décembre 2019, auprès du Trésor Public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du Patrimoine et de la Fondation Notre-Dame, bénéficient d’un taux de réduction de…

Après une description du dispositif de réduction d’impôt pour les entreprises, le rapport constate, entre autres, que «le coût du [récent plafond de 10 000 euros, qui doit bénéficier prioritairement aux PME,] devrait rester modeste au regard du montant de la dépense fiscale: l’ordre de grandeur est de 10 millions d’euros par an, soit à peine plus de 1 % du coût total du dispositif pour 2017». Par ailleurs, 13% des créances des entreprises, sur la…

Un décret vient compléter la loi de finance 2019 qui oblige les entreprises à déclarer électroniquement les dons et versements supérieurs à 10 000 euros réalisés dans le cadre de l’article 238 bis du CGI à compter du 1er janvier 2019. Le décret renvoie aux modalités de l’article 49 septies X de l’annexe III au code général des impôts. Les entreprises doivent utiliser «le format établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle…

La loi Pacte relative à la croissance t la transformation des entreprises apportent quelques modifications pour les fondations reconnues d’utilité publiques. Désormais, une «fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote». Auparavant, une FRUP pouvait recevoir des parts uniquement dans le cadre d’une opération de cession ou de transmission d’entreprise….

On ne l’attendait plus… Le décret établissant le seuil pour établir un compte d’emploi des ressources a été publié le 22 mai. Ainsi, les organismes sans but lucratif faisant appel public à la générosité, c’est-à-dire auprès d’un public qui n’est pas considéré comme un cercle de personne ayant des liens existants avec l’association, ont l’obligation de déclarer leur démarche auprès de la préfecture et d’établir un CER dès lors que le seuil de 153 000 euros…

«Les CIS reposent sur le principe du préfinancement d’un projet à impact social d’un opérateur privé par un investisseur et d’un paiement au résultat, par un ou plusieurs tiers-payeurs publics ou philanthropiques. La puissance publique – Etat ou collectivités territoriales – s’engage à rembourser aux investisseurs le financement initial à proportion de l’impact social objectivement constaté et mesuré, et donc des économies effectivement réalisées», rappelle le Haut-Commissariat. Problème: depuis 2016, seuls six CIS ont vu…

Le plafond de la franchise d’impôt est désormais de 63 059 euros. Quelques rappels. La franchise d’impôt s’applique aux associations loi 1901, aux fondations reconnues d’utilité publique, aux fondations d’entreprise, aux congrégations religieuses, aux syndicats et aux fonds de dotation. Pour bénéficier de la franchise d’impôt, la gestion de l’organisme doit être désintéressée, les activités non-lucratives doivent «rester significativement prépondérantes» (ventes de biens ou de prestations) et le montant des recettes d’exploitation encaissées au cours de…