Gestion désintéressée et activité non-lucrative: remplissez-vous bien toutes les conditions? 07 juin 2017

Le Bulletin Officiel des Impôts publié le 7 juin est clair: «Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée. Si sa gestion est désintéressée, et qu’il ne concurrence pas le secteur commercial, un OSBL n’est pas imposable. Si sa gestion est désintéressée et qu’il concurrence le secteur commercial, un OSBL est imposable lorsqu’il exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales»….

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Territorialité du don: des avancées attendues pour les actions humanitaires, la recherche et les bourses d’étudiants à l’étranger – 10 mai 2017

Véritable serpent de mer, une instruction fiscale élargit le champ de la territorialité en précisant les conditions de mise en œuvre des actions menées à l’étranger au titre de l’action humanitaire, de la recherche et de l’octroi de bourses à des étudiants séjournant à l’étranger. Un pas en avant très attendu vers la sécurisation d’un certain nombre d’actions indispensables, menées par des associations, fondations et établissements de recherche et d’enseignements supérieurs français. Côté humanitaire, l’instruction…

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Tout savoir sur le calcul du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – 4 mai 2017

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) accorde aux associations une réduction de la taxe sur les salaires à hauteur de 4% de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Mais comment faire pour en bénéficier? Une instruction fiscale vous donne toutes les clés de calcul: assiette, rémunérations éligibles, plafonds, valeur du SMIC, prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires, règle de non-cumul avec le crédit d’impôt pour…

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La prise en compte de l’ESS par les Régions: zoom de l’Avise – 20 avril 2017

Toutes les Régions doivent renforcer leur rôle dans le développement économique de leurs territoires. Pour aller dans ce sens, la loi NOTRE leur impose d’élaborer d’ici 2017 leur Schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII). Par ailleurs, depuis la loi sur l’ESS de 2014, les Régions doivent organiser avec les Chambres régionales de l’ESS (CRESS) des conférences régionales afin de débattre des politiques locales de développement de ce secteur. Ces réflexions alimentent le…

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Relèvement du seuil pour les impôts commerciaux – 05 avril 2017

Un (tout petit) Bulletin Officiel des impôts vient d’être publié pour relever le seuil de franchise d’impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée accordée aux organismes sans but lucratif. Le seuil est désormais de 61 634 euros. Le BOFIP précise que ce nouveau taux s’applique: «- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d’IS; – pour l’année 2017 en matière de CET; – pour les recettes…

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Plaidoyer pour l’ESS du Réseau des collectivités territoriales pour l’ESS – 4 avril 2017

Le Réseau des Collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire interpelle à son tour les politiques. Un ministre doit porter l’ESS explicitement dans ses attributions, avec une administration en charge de ce secteur et un budget à la hauteur du poids économique de l’ESS. La formation des fonctionnaires doit être renforcée afin que les communes, métropoles et départements puissent se saisir pleinement de ce dossier. Un volet ESS doit être présent dans les contrats de ville,…

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Le prélèvement à la source ne change rien au don! Guide du ministère sur le prélèvement à la source et les réductions d’impôt – 3 avril 2017

Si vos donateurs se posent encore la question, hésitent à donner cette année ou semblent complètement perdus, envoyer leur le guide réalisé par le ministère de l’Economie en partenariat avec France Générosité. En 4 pages, quelques schémas et quelques questions-réponses, le guide rappelle donc que «tous les crédits et réductions d’impôts sont maintenus dans les mêmes conditions, y compris ceux liés aux dons» ou encore «tous les dons effectués en 2017 bénéficieront des mêmes réductions…

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Évaluation d’efficacité ou d’amélioration – Étude de l’Avise sur l’expérience de l’évaluation de l’impact social – 23 mars 2017

Au travers d’une vingtaine d’entretiens menés par l’Avise, il ressort que «tous les acteurs ont une appréhension de leur impact», mais sous différentes formes. La mesure de l’impact peut être regroupée en quatre niveaux allant du ressenti fondé sur l’expérience à l’évaluation scientifique qui s’appuie sur des experts extérieurs, en passant par le bricolage introduit au fil de la construction du projet, et par l’utilisation d’outils formalisés associant les parties prenantes.   Les pratiques quantitatives…

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12 propositions de France Générosité pour encourager la générosité – 2 mars 2017

Présidentielle oblige, France générosité interroge les candidats et leur propose un Contrat de générosité entre les français, les associations, les fondations et l’État. Les propositions ont trois objectifs: renforcer la confiance des donateurs, réaffirmer le soutien de l’État aux structures œuvrant pour l’intérêt général et encourager la générosité du public.   Sans suspens on trouve parmi les propositions: la simplification du compte d’emploi des ressources, des compensations en cas de suppression de la loi TEPA,…

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2535 fonds de dotation au 31 décembre 2016, d’après l’observatoire de Deloitte sur les fonds de dotation – 31 janvier 2017

Deloitte a compté les fonds de dotation. À fin décembre 2016, il y en a donc 2535. Bienvenu aux 296 nouveaux fonds de dotation portés sur les fonts baptismaux en 2016. Les deux secteurs privilégiés par les fondateurs sont les arts et la culture ainsi que l’enseignement, l’éducation et les actions socioculturelles (plus de 40% des fonds). Viennent ensuite l’action humanitaire et le développement durable. Sans surprise, avec ses 1120 fonds de dotation, la région…

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