Aide aux personnes en difficulté: jusqu’à 537 euros de réduction d’impôt sur le revenu – 13 février 2018

Comme chaque année, le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu est rehaussé, dans la limite de 75%, pour les dons versés « au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins (…) à des personnes en difficulté » (article 200 du CGI). Le plafond est désormais de…

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IFI, les règles sont fixées – 21 décembre 2017

C’est désormais l’article 978-1 qui fixe les réductions fiscales pour les dons des personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière, en remplacement de l’article 885-0 V bis qui concernait l’ISF. Suite aux pressions des acteurs du secteur de la philanthropie, l’IFI reconduit le calendrier fiscal de l’ISF (15 juin de chaque année), ce qui permet aux organismes collecteurs de maintenir une campagne spécifique grands donateurs différentes des campagnes de fin d’année. Pour le reste,…

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Prélèvement de l’impôt à la source: maintien des réductions d’impôts – 6 décembre 2017

L’incertitude fiscale pèse sur la collecte de dons. Le prélèvement à la source fait partie, à tort, de ces incertitudes. Avec le report d’un an de la mise en œuvre de cette mesure, les contribuables donateurs risquent de nouveau de s’inquiéter d’une éventuelle non prise en compte de leurs dons sur leur feuille d’imposition. Afin de rassurer les donateurs, le ministère de l’Economie met de nouveau à disposition sur son site internet les informations concernant…

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Contrôle sur place des reçus fiscaux – 6 décembre 2017

Le contrôle sur place des reçus fiscaux émis par les organismes habilités est codifié dans l’article L 14 A du Livre des procédures fiscales et vient d’être précisé dans un BOI. Ce contrôle consiste à vérifier que les montants portés sur les reçus ou attestations délivrés correspondent bien aux dons ou versements encaissés par l’organisme: montant, date, sommes encaissées. Petits rappels: A partir du 1er janvier 2017, les reçus fiscaux doivent être conservés 6 ans…

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L’économie sociale et solidaire a son Haut-Commissariat – 5 septembre 2017

Placé auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale a pour mission de: – animer et coordonner l’action des différents ministères en matière d’économie sociale et solidaire et d’innovation sociale; – coordonner l’ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l’économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement…

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Gestion désintéressée et activité non-lucrative: remplissez-vous bien toutes les conditions? 07 juin 2017

Le Bulletin Officiel des Impôts publié le 7 juin est clair: «Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée. Si sa gestion est désintéressée, et qu’il ne concurrence pas le secteur commercial, un OSBL n’est pas imposable. Si sa gestion est désintéressée et qu’il concurrence le secteur commercial, un OSBL est imposable lorsqu’il exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales»….

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Territorialité du don: des avancées attendues pour les actions humanitaires, la recherche et les bourses d’étudiants à l’étranger – 10 mai 2017

Véritable serpent de mer, une instruction fiscale élargit le champ de la territorialité en précisant les conditions de mise en œuvre des actions menées à l’étranger au titre de l’action humanitaire, de la recherche et de l’octroi de bourses à des étudiants séjournant à l’étranger. Un pas en avant très attendu vers la sécurisation d’un certain nombre d’actions indispensables, menées par des associations, fondations et établissements de recherche et d’enseignements supérieurs français. Côté humanitaire, l’instruction…

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Tout savoir sur le calcul du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – 4 mai 2017

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) accorde aux associations une réduction de la taxe sur les salaires à hauteur de 4% de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Mais comment faire pour en bénéficier? Une instruction fiscale vous donne toutes les clés de calcul: assiette, rémunérations éligibles, plafonds, valeur du SMIC, prise en compte des heures complémentaires et supplémentaires, règle de non-cumul avec le crédit d’impôt pour…

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La prise en compte de l’ESS par les Régions: zoom de l’Avise – 20 avril 2017

Toutes les Régions doivent renforcer leur rôle dans le développement économique de leurs territoires. Pour aller dans ce sens, la loi NOTRE leur impose d’élaborer d’ici 2017 leur Schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII). Par ailleurs, depuis la loi sur l’ESS de 2014, les Régions doivent organiser avec les Chambres régionales de l’ESS (CRESS) des conférences régionales afin de débattre des politiques locales de développement de ce secteur. Ces réflexions alimentent le…

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Relèvement du seuil pour les impôts commerciaux – 05 avril 2017

Un (tout petit) Bulletin Officiel des impôts vient d’être publié pour relever le seuil de franchise d’impôts sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée accordée aux organismes sans but lucratif. Le seuil est désormais de 61 634 euros. Le BOFIP précise que ce nouveau taux s’applique: «- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016 en matière d’IS; – pour l’année 2017 en matière de CET; – pour les recettes…

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