Des commentaires, des recommandations et un clausier pour ces deux guides élaborés par le ministère sur les fondations partenariales et les fondations de coopération scientifique… et parfois quelques éléments qui peuvent susciter des questions, voire débat. Pour créer une fondation partenariale, l’approbation en conseil d’administration de l’EPSCP fondateur ne nécessite pas de vote à la majorité absolue et il peut déléguer ce pouvoir d’approbation au président d’université par exemple. Le guide recommande par ailleurs, la…

Les premiers statuts-types de Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) rédigés par le Conseil d‘Etat datent de 1986, ceux des Associations d’utilité publique (ARUP) de… 1966. Ils ont été mis à jour cet été. Les recueils qui veinent d’être publiés rappellent en introduction que «les statuts types ne sont pas une norme à caractère général qui s’imposerait de manière impérative mais ont valeur de lignes directrice». Et cependant, «une fondation ne peut être reconnue d’utilité publique…

Les activités bénévoles effectuées au sein d’association d’intérêt général (selon l’article 200 du code général des impôts) créées depuis plus de 3 ans, par tout citoyen de plus de 16 ans, et qui consistent en la participation à un organe d’administration ou de direction de l’association ou à l’encadrement de bénévoles peuvent être comptabilisées dans le Compte d’engagement citoyen. Pour bénéficier de ce dispositif, le bénévole doit avoir effectué ses activités pour une durée minimum…

Le mécénat a fait couler beaucoup d’encre pendant les débats sur la loi de finance 2019 et susciter quelques sueurs froides aux organismes recevant des dons. La loi a été publiée, voici ce qu’il faut en retenir. Afin d’encourager le mécénat des petites et moyennes entreprises, un plafond alternatif de 10 000 euros a été instauré (article 238 bis du CGI): si le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires est trop bas pour le mécène,…

«L’action publique a trouvé ses limites: limites en termes de légitimité vis-à-vis des acteurs proches du terrain, limites quantitatives quand la dépense publique représente 55% du PIB. L’Etat n’a pas d’autre choix que de partager la gestion du bien commun avec les citoyens. Et la bonne nouvelle, c’est que les associations et fondations sont une source d’innovation, de transformation de la société et de progrès social reconnue.» Partant de ce constat et pour emboiter le…

En réponse au rapport proposant 59 mesures pour développer la vie associative remis en juin dernier au Premier ministre par le Mouvement associatif, Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, présente des mesures concrètes pour répondre à ce défi. Afin de faciliter l’emploi associatif notamment pour les petites structures, l’Etat incitera la création de groupements d’employeurs, avec une dotation globale de 3 millions d’euros, et la possibilité pour…

L’ESS représente 14% de l’emploi privé avec une croissance de 23% de création d’emplois au cours des 10 dernières années, et 10% du PIB généré par 200 000 entreprises. Le Pacte de croissance de l’ESS entend soutenir le secteur, renforcer son influence et placer l’ESS au cœur de l’agenda européen. Afin de consolider les modèles économiques des entreprises de l’ESS, le Pacte propose de transformer le Crédit d’Impôt sur la Taxe et les Salaires (CITS)…

Quatre objectifs ont motivé les membres du Conseil d’Etat qui ont revu les statuts-types des Fondations Reconnues d’Utilité Publique (FRUP) et des Associations Reconnues d’Utilité Publique (ARUP) le 19 juin dernier: tirer les enseignements des difficultés de gouvernance des fondations et associations existantes, intégrer les éléments de doctrine récents, assouplir le fonctionnement des fondations et associations et faciliter l’interprétation des statuts. Le Conseil d’Etat réaffirme les principes fondamentaux concernant les FRUP et ARUP. Les FRUP…