Modalité d’évaluation des dons de denrée alimentaire, consultation publique – 3 août 2016

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une consultation publique vise d’une part, à clarifier les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire et, d’autre part, à préciser le contenu des attestations délivrées par ces organismes donataires. Les produits alimentaires donnés peuvent en effet faire l’objet d’une réduction d’impôt au titre de l’article 238 bis du code général des impôts. La valeur retenue…

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La notion de cercle restreint précisée par la doctrine fiscale – 26 juillet 2016

Suite au rapport Blein sur la notion de cercle restreint, le Bulletin Officiel des Impôts précise cette notion. Ainsi, «un organisme fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit des intérêts particuliers [notamment matériels ou moraux] d’une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre(s) ou non de l’organisme.» Le nombre de bénéficiaire ou une zone géographique déterminée n’est pas révélateur d’un cercle restreint. Ainsi, la protection de l’environnement au sein d’un parc naturel régional…

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Un faisceau d’indices pour déterminer l’absence de cercle restreint: publication du rapport Blein– 6 juillet 2016

La doctrine fiscale s’est durcie depuis 2000 sur l’interprétation de ce qu’est un cercle restreint, l’un des trois critères définissant l’intérêt général aux côtés de la gestion désintéressée et de la non-lucrativité; trois critères qui permettent à une association ou fondation d’être éligible au régime fiscal du mécénat. Et cela conduit à une insécurité juridique pour les associations et fondations. Le rapport Blein, fruit d’une mission parlementaire, revient sur les notions de reconnaissance d’utilité publique,…

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Un fonds pour accompagner le changement d’échelle des entreprises de l’ESS – 30 juin 2016

NovESS est le dernier né des outils de financement de l’ESS. Porté par la Caisse des Dépôts et des co-investisseurs privés et publics, NovESS est un fonds de 100 millions d’euros qui s’adresse aux structures classiques de l’ESS – associations, fondations, mutuelles, coopératives – mais également aux entreprises qui répondent aux critères de l’article premier de la loi de l’ESS (lucrativité limitée, gouvernance démocratique…). Le fonds se concentre sur le haut de bilan en intervenant…

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Les contrats à impact social ont leur lab – 11 juin 2016

Les contrats à impact social ont désormais leur plateforme d’expérimentation. La Caisse des Dépôts, le Centre Français des fonds et des fondations, le Comptoir de l’Innovation, le Crédit Coopératif, Finansol, le Mouves lancent l’Impact Invest lab. L’objectif du lab est de soutenir le développement des innovations financières à impact social, avec comme premier chantier les contrats à impact social. Le lab permettra également de développer la coopération entre les acteurs de l’ESS et les investisseurs…

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Vers un livret de développement durable et solidaire – 10 juin 2016

La modernisation de l’économie passe par le financement de l’économie sociale et solidaire. La loi Sapin 2 votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 juin propose de transformer le livret de développement durable en livret de développement durable et solidaire. Les détenteurs du livret se verront ainsi proposer une fois par an par leur établissement bancaire la possibilité de faire un don d’une partie des sommes déposées à un organisme de l’ESS: mutuelles,…

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Quand on parle de nouveau de l’intérêt général: rapport du Haut Conseil à la Vie Associative – 31 mai 2016

Bien que né au XVIIIe siècle, l’intérêt général ne fait pas l’objet d’une définition précise, ce qui est une source d’insécurité pour les associations face aux divergences d’interprétation de la part des pouvoirs publics. Et pourtant, cette notion est fondamentale pour les associations et fondations, notamment pour accorder des avantages fiscaux aux donateurs.   Le Haut Conseil à la Vie Associative, dans son rapport sur l’intérêt général, propose un faisceau de critères et d’indices qui permet…

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Améliorer l’égalité professionnelle homme-femme dans l’ESS: des accords en vue – 23 mai 2016

Le secteur de l’économie sociale et solidaire est fortement féminisé: on y compte 67% de salariées contre 48% dans le reste du privé. Un salariat féminin largement à temps partiel: 43% des femmes et 27% des hommes travaillent à temps partiel dans l’ESS. Bien que l’écart de salaire soit moindre que dans le privé (8% contre 13%), des progrès sont encore à attendre. La proportion des femmes cadres est certes plus importante que hors ESS…

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Don pas sms: encore un peu de patience – 6 mai 2016

Le don par SMS est en marche mais il faut patienter encore un peu. Le Sénat a en effet introduit un amendement dans l’article 41, proposant la mise en application du don par SMS dès la publication de la loi et non de manière différée avec une date fixée par décret, comme c’était initialement prévu. On gagne donc du temps sur la mise en application de cette nouvelle possibilité pour les campagnes de levée de…

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61 145 euros: nouveau seuil de franchise d’impôt pour les organismes sans but lucratif – 22 avril 2016

Les organismes sans but lucratif bénéficient, au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, d’une franchise d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution économique territoriale, en deçà d’un certain seuil. Ce seuil, indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, s’établit désormais à 61 145 euros.    Instruction fiscale du 06 avril 2016

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