Territorialité du don : consultation sur le mécénat et la réduction d’impôt – 02 décembre 2015

Deux ans après la remise du rapport de la commission Bachelier, une consultation est de nouveau ouverte sur un projet d’instruction fiscale sur les réductions d’impôt visés à l’article 238 bis. Plusieurs associations (Centre Français des Fonds et Fondations, Le Mouvement associatif, France Générosité, Admical, Coordination Sud et la Fondation de France), ainsi que le Haut Conseil de la Vie Associative apportent leur contribution à ce projet d’instruction fiscale à ce stade de l’écriture du…

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L’intérêt général en chantier : mission parlementaire – 26 novembre 2015

Déjà sollicité pour formuler des propositions pour simplifier la vie associative, le député Yves Blein est de nouveau chargé de diriger une mission temporaire parlementaire. Cette fois-ci c’est l’intérêt général qui est en question. En effet, l’objet de la mission est « la qualification d’intérêt général pour l’application du droit fiscal aux organismes recevant des dons ». Espérons que la mission permettra de clarifier cette notion fondamentale pour le secteur… sans la restreindre.    Décret…

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Vers le don par SMS : focus sur l’article 37 du projet de loi pour une République numérique – 6 novembre 2015

Plus de 21 000 participants pour la première consultation numérique ouverte et collaborative sur un projet de loi du gouvernement et un article sur le don par SMS. Malgré les 38% de votes défavorables mais grâce aux explications de l’intérêt de ce dispositif par les acteurs du secteur (dont le Centre Français des Fonds et Fondations et France Générosité), le projet de loi présenté par Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du numérique, ouvre la possibilité…

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Retour sur quelques points de fiscalité – 5 août 2015

La Direction générale des finances publiques publie au Bulletin Officiel des Impôts des précisions concernant le mécénat des entreprises. Est rappelé la sanction encourue par les organismes délivrant des reçus alors qu’ils ne rentrent pas dans les critères de l’article 238 bis du code général des impôts (amende de 25% des sommes indumment mentionnées dans le reçu). Pour mémoire, cet article liste les conditions dans lequel un don peut être défiscalisé pour une entreprise, notamment…

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Devenir fondation reconnue d’utilité publique : une démarche simplifiée pour les fondations disposant de la personnalité morale – 23 juillet 2015

Dans la continuité de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire qui avait simplifié le changement de statut pour une association reconnue d’utilité publique souhaitant devenir fondation reconnue d’utilité publique, il est désormais possible pour toute fondation dotée de la personnalité morale de se transformer en fondation reconnue d’utilité publique sans donner lieu à sa dissolution ni à la création de la nouvelle entité. La transformation est décidée par la fondation…

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Appel à la générosité du public vs appel public à la générosité : qu’est-ce que cela change ? – 23 juillet 2015

Dans le cadre de la simplification administrative pour les associations et les fondations, l’ordonnance n°2015-904 du 23 juillet 2015 apporte une modification concernant l’appel à la générosité du public (AGP). Auparavant, toute structure souhaitant lancer une campagne de levée de fonds auprès du public au niveau national (public important sans lien pré-établi) et quel que soit le moyen emprunté (collecte sur la voie publique, affichage, presse, internet…) devait adresser à la préfecture une déclaration préalable…

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Vers un nouveau compte d’emploi des ressources ? – 21 juillet 2015

A la suite des travaux initiés par le Centre Français des Fonds et Fondations, la Cour des comptes s’est penchée sur le compte d’emploi des ressources (CER) censé éclairer le donateur sur l’emploi de son don et rapidement devenu le cauchemar des organismes faisant appel à la générosité du public (AGP) à l’heure de clore leurs comptes annuels. La Cour des comptes part de trois constats : – Le règlement comptable de 2008, qui a…

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