C’est une règle bien connue des fundraisers: il est interdit de pratiquer toute forme de rémunération proportionnelle au montant des dons levés. Et cette règle se doit d’être rigoureusement appliquée par les acteurs du secteur. Cependant, face à l’apparition de nouveaux modes de collecte innovants, notamment les plateformes de financement participatif, le Comité de la Charte propose «à titre provisoire et expérimental sur une période de deux ans et pour les opérations de crowdfunding…
Read MoreLe secteur évolue
Contrat à impact social: un appel à projet expérimental pour une nouvelle forme de financement de l’action sociale – 15 mars 2016
Dans la logique de la loi sur l’économie sociale et solidaire, le gouvernement lance un appel à projet pour expérimenter les «contrats à impact social» (CIS), connus aussi sous la dénomination «Social Impact Bond» (SIB). Ces contrats rassemblent un organisme mettant en œuvre un programme de prévention innovante des risques sociaux, un investisseur institutionnel, privé ou philanthropique, un tiers payeur (État, collectivité locale…) et un évaluateur. Le programme est mis en œuvre par l’opérateur grâce…
Read MoreContrat à impact social, le Mouvement Associatif demande une réflexion de fond – 15 mars 2016
Tout en souhaitant favoriser l’innovation, le Mouvement Associatif met en garde le Gouvernement sur les risques liés aux contrats à impact social, objets d’un appel à projet lancé par Martine Pinville, secrétaire d’État à l’Économie Sociale et Solidaire. Parmi les points qui doivent être débattus, le Mouvement associatif met en exergue la définition des secteurs concernés, afin d’éviter l’éviction des publics les plus à risque; le choix, la rémunération et la place des investisseurs sociaux…
Read MoreCongé d‘engagement pour les bénévoles: le HCVA réaffirme sa position – 15 mars 2016
Le bénévolat est le nerf de la guerre des associations et fondations: membres des conseils d’administration, des instances dirigeantes, mais également personnes investies dans la vie des organisations de manière ponctuelle ou régulière. Dans le cadre d’une consultation sur le projet de loi «Égalité et citoyenneté», le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) rappelle sa position concernant les congés accordés à des salariés en contrepartie d’un engagement bénévole. Le HCVA qui avait déjà…
Read MoreRSA contre bénévolat, est-ce la bonne solution? – 27 février 2016
Le Conseil général du Haut-Rhin a décidé le 5 février dernier de conditionner le versement du Revenu de Solidarité Active à la réalisation par les bénéficiaires de 7 heures hebdomadaires de bénévolat auprès d’associations, de collectivités locales et d’établissements publics. Constatant un accroissement du nombre d’allocataires, Eric Straumann, Président du conseil départemental et député Les Républicains estime qu’ «à travers cette démarche volontariste et collective, qui mobilisera le tissu associatif et les collectivités locales, le…
Read MoreÉlargir la notion de cercle restreint : audition du HCVA par la mission Blein – 16 février 2016
Une des conditions pour qu’un organisme accorde le bénéfice de la réduction d’impôts à ses donateurs est que l’organisme ne s’adresse pas à un cercle restreint de personnes. Cette notion est parfois délicate à cerner. Et certaines positions de l’administration, comme par exemple celle excluant les associations d’anciens combattants, suscitent des interrogations. Lors de son audition dans le cadre de la mission parlementaire conduite par le député Yves Blein, le Haut Conseil à la…
Read MoreQuand lutter contre le gaspillage rencontre l’aide alimentaire – 11 février 2016
C’est désormais chose faite. Depuis le 11 février, les grandes surfaces ne peuvent plus détruire délibérément leurs produits invendus, y compris ceux vendus sous marque distributeur. Les grandes surfaces – celles supérieures à 400 m2 – doivent, d’ici un an ou un an après leur ouverture, proposer à une ou plusieurs associations caritatives habilitées à distribuer ces produits aux populations démunies de signer une convention précisant les modalités du don. Et les grandes surfaces…
Read MoreAide aux personnes en difficulté: hausse du plafond à 530 euros pour la réduction d’impôt sur le revenu de 75% – 27 janvier 2016
La loi de finance pour 2016 réactualise, comme chaque année, le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu, dans la limite de 75%, pour les dons versés « au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins (…) à des personnes en difficulté (article 200 du CGI). Le plafond est…
Read MoreTerritorialité du don : consultation sur le mécénat et la réduction d’impôt – 02 décembre 2015
Deux ans après la remise du rapport de la commission Bachelier, une consultation est de nouveau ouverte sur un projet d’instruction fiscale sur les réductions d’impôt visés à l’article 238 bis. Plusieurs associations (Centre Français des Fonds et Fondations, Le Mouvement associatif, France Générosité, Admical, Coordination Sud et la Fondation de France), ainsi que le Haut Conseil de la Vie Associative apportent leur contribution à ce projet d’instruction fiscale à ce stade de l’écriture du…
Read MoreL’intérêt général en chantier : mission parlementaire – 26 novembre 2015
Déjà sollicité pour formuler des propositions pour simplifier la vie associative, le député Yves Blein est de nouveau chargé de diriger une mission temporaire parlementaire. Cette fois-ci c’est l’intérêt général qui est en question. En effet, l’objet de la mission est « la qualification d’intérêt général pour l’application du droit fiscal aux organismes recevant des dons ». Espérons que la mission permettra de clarifier cette notion fondamentale pour le secteur… sans la restreindre. Décret…
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