Dans la continuité de la loi du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire qui avait simplifié le changement de statut pour une association reconnue d’utilité publique souhaitant devenir fondation reconnue d’utilité publique, il est désormais possible pour toute fondation dotée de la personnalité morale de se transformer en fondation reconnue d’utilité publique sans donner lieu à sa dissolution ni à la création de la nouvelle entité.
La transformation est décidée par la fondation conformément aux mêmes règles que pour sa dissolution. Celle-ci est effective « à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique ».
