La Direction générale des finances publiques publie au Bulletin Officiel des Impôts des précisions concernant le mécénat des entreprises. Est rappelé la sanction encourue par les organismes délivrant des reçus alors qu’ils ne rentrent pas dans les critères de l’article 238 bis du code général des impôts (amende de 25% des sommes indumment mentionnées dans le reçu). Pour mémoire, cet article liste les conditions dans lequel un don peut être défiscalisé pour une entreprise, notamment les secteurs d’intervention.
Des précisions sont également apportées sur le mécanisme des abandons de recettes, l’évaluation des dons en nature et la non-obligation pour les organismes de délivrer un reçu pour les entreprises mécènes. Enfin, le BOI revient sur la notion de contreparties et de leur caractère nécessairement disproportionné. Des exemples viennent éclairer la position de l’administration fiscale sur ce point.
Accéder aux textes :
Les conditions relatives aux versements effectués par les entreprises (sous-section 2, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20)
Les sanctions et la procédure de rescrit (sous-section 3, BOI-BIC-RICI-20-30-10-30).