Une des conditions pour qu’un organisme accorde le bénéfice de la réduction d’impôts à ses donateurs est que l’organisme ne s’adresse pas à un cercle restreint de personnes. Cette notion est parfois délicate à cerner. Et certaines positions de l’administration, comme par exemple celle excluant les associations d’anciens combattants, suscitent des interrogations.
Lors de son audition dans le cadre de la mission parlementaire conduite par le député Yves Blein, le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA) revient sur cette notion et la met en perspective par rapport à l’intention du législateur à l’origine, en 1954, du principe de réduction d’impôt, aux interprétations des tribunaux et de l’administration et aux évolutions nécessaires sur cette notion.
Selon le HCVA, la notion de cercle restreint ne doit pas reposer sur un critère unique mais bien sur un faisceau d’indices communément utilisé par les tribunaux. Ainsi, devrait être pris en considération l’état de la personne soutenue (sourd, muet, aveugle, déshérité) plutôt que la notion d’organisme fermé ou pas (appartenance à une profession, comme les anciens combattants par exemple). En revanche, le HCVA estime que lorsque l’objet de l’organisme consiste en un réseau d’entraide entre les membres d’une profession, la notion d’intérêt général n’est pas constituée ; ce qui conduit à exclure les associations d’anciens élèves du champ de l’intérêt général.
Le HCVA propose donc l’introduction dans les articles 200 et 238 du CGI d’un nouvel alinéa : « les caractères énumérés à l’alinéa précédent [philanthropique, éducatif, scientifique…], s’apprécient en fonction de la situation ou de l’état des bénéficiaires des œuvres ou organismes concernés et de l’intérêt général poursuivi ».
