Gestion désintéressée et activité non-lucrative: remplissez-vous bien toutes les conditions? 07 juin 2017

Le Bulletin Officiel des Impôts publié le 7 juin est clair: «Un organisme sans but lucratif (OSBL) est soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est intéressée. Si sa gestion est désintéressée, et qu’il ne concurrence pas le secteur commercial, un OSBL n’est pas imposable. Si sa gestion est désintéressée et qu’il concurrence le secteur commercial, un OSBL est imposable lorsqu’il exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales».

En d’autres termes, si vous souhaitez ne pas payer les trois impôts commerciaux que sont l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises et la taxe sur la valeur ajoutée, vous devez avoir une gestion désintéressée et exercer une activité non-lucrative ou l’exercer dans des conditions particulières. A noter que ces deux critères sont deux éléments essentiels mais non suffisants pour relever du régime du mécénat.

Le BOI reprend donc un à un l’ensemble des règles: conditions de rémunération des dirigeants, fonctionnement démocratique, dirigeant de fait, règle des 4 P pour analyser les conditions d’exercice d’une activité par rapport au secteur concurrentiel (produit, public, prix et publicité)…

Bref, rien de neuf sous le soleil, mais une petite piqûre de rappel de temps en temps ne fait pas de mal.

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