Transformer une association ou un fonds de dotation en fondation reconnue d’utilité publique – Etude du Centre français des fonds et fondations – 12 octobre 2017

Depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, il est possible de transformer une association, une fondation (autre que RUP) ou un fonds de dotation en fondation reconnue d’utilité publique et ce en maintenant la même personnalité morale et en transférant automatiquement le patrimoine, les contrats et les ressources humaines à la nouvelle fondation. A ce jour, 8 transformations ont eu lieu dont 7 concernent une association et 1 un fonds de dotation.

Cette possibilité, plus simple qu’une dissolution suivie d’une création d’une nouvelle structure, peut résulter d’un processus de préfiguration: une association ou un fonds de dotation a été créé avec dès l’origine l’idée de se transformer en FRUP. Ce peut être le cas également pour une association dont le fonctionnement devient inadapté (baisse des adhérents ou de leur implication). La diversification des missions de l’organisme peut également être à l’origine d’une transformation, avec pourquoi pas l’objectif d’abriter des fondations sous égide. Ou encore, une réorganisation interne permettant de fédérer plusieurs organismes: un fonds de dotation se transforme en FRUP et d’autres structures rejoignent la fondation avec une dévolution d‘actifs.

La question de la gouvernance devra être étudiée de près par les organismes car elle entraine des modifications substantielles: disparition de l’assemblée générale et des adhérents, réduction des sièges des membres fondateurs à un tiers au sein du conseil d’administration, nomination de représentants publics…

Le guide du CFF fait également le tour des spécificités des FRUP auxquels les candidats à la transformation doivent se familiariser en termes de gouvernance, de fiscalité, de gestion. Il rappelle également les démarches à mener auprès du ministère de l’intérieur, car si la transformation est désormais simplifiée, il faut tout de même obtenir la reconnaissance d’utilité publique après avis des ministères de tutelle et du Conseil d’Etat. Pour cela, il faut compter environ 18 mois.

fleche 2 avant   Parcourir le guide du CFF

fleche 2 avant   Consulter le site du CFF