Les nouveaux statuts-types des associations reconnues d’utilité publique et des fondations reconnues d’utilité publique sont arrivés! – Approbation de nouveaux modèles par le Conseil d’Etat – 8 août 2018

Quatre objectifs ont motivé les membres du Conseil d’Etat qui ont revu les statuts-types des Fondations Reconnues d’Utilité Publique (FRUP) et des Associations Reconnues d’Utilité Publique (ARUP) le 19 juin dernier: tirer les enseignements des difficultés de gouvernance des fondations et associations existantes, intégrer les éléments de doctrine récents, assouplir le fonctionnement des fondations et associations et faciliter l’interprétation des statuts.

Le Conseil d’Etat réaffirme les principes fondamentaux concernant les FRUP et ARUP.

Les FRUP doivent être indépendantes de leurs fondateurs qui ne peuvent disposer de plus d’un tiers des sièges du conseil d’administration. La gouvernance des ARUP repose sur la démocratie interne. Association et fondation doivent appliquer des règles de bonne gestion (prévention des conflits d’intérêt par exemple qui est introduite dans les nouveaux statuts-types). Elles doivent assurer la transparence financière.

Les nouveaux statuts des FRUP proposent une clause pour être fondation abritante (capacité qui ne peut être obtenue qu’après 3 années d’existence). Le rôle du conseil d’administration sur la gestion des fondations sous égide est précisé. Les statuts-types introduisent également une clause sur la détention des parts sociales d’une entreprise commerciale: il s’agira, ici d’expliquer comment sont préservés l’objet d’intérêt général de la fondation et le but non lucratif de cette dernière. Cette clause concerne notamment les fondations dites «actionnaires», dotées par les entreprises fondatrices d’une part significative de leur capital.

Les nouveaux statuts de FRUP et ARUP introduisent de manière systématique le recours à la visioconférence pour la tenue des conseils d’administration, dont les modalités doivent être impérativement définies dans le règlement intérieur pour pouvoir être appliquées, et la possibilité de délibération par échanges écrits. Pour les ARUP, outre une réunion physique de l’assemblée générale, il est désormais possible de tenir des réunions et de voter à distance, si le règlement intérieur le prévoit.

Concernant les ARUP, les catégories de membres sont précisées, notamment membre bienfaiteur et membre d’honneur. Le bureau d’une FRUP ou d’une ARUP ne peut représenter plus du tiers du conseil d’administration.

La rémunération des administrateurs des FRUP et ARUP est précisée et n’est autorisée que si elle est expressément mentionnée dans les statuts. Et bien d’autres choses encore…

Bref, si vous envisagez de créer une ARUP ou une FRUP ou de modifier les statuts d’une organisation existante, une lecture attentive de ces nouveaux statuts-types s’impose.

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