Coup de projecteur de la Cour des Comptes sur le mécénat des entreprises – 28 novembre 2018

Les 24 premières entreprises bénéficiaires de l’avantage fiscal représentent 44% du montant de la créance fiscale en 2016. La défiscalisation des dons des entreprises pour des organismes d’intérêt général est bien une dépense fiscale pour l’Etat.

C’est ce que rappelle la Cour des Comptes dans son rapport sur le mécénat d’entreprise. Elle constate que cette dépense fiscale, ce manque à gagner pour l’Etat, a été multiplié par 10 depuis la loi Aillagon. Et «elle est vraisemblablement appelée à figurer à l’avenir parmi les vingt principales dépenses fiscales», note le rapport. D’où son examen à la loupe.

La Cour des comptes constate que la frontière entre la RSE et le mécénat s’estompe. Or la RSE concourt à l’objet social de l’entreprise et le mécénat répond à des objectifs d’intérêt général. D’où la différence de régime fiscal entre les deux mécanismes.

Dans ce contexte, il apparait souhaitable à la Cour des Comptes de mieux encadrer les contreparties délivrées par les organismes bénéficiaires. Certaines opérations, notamment des exemples dans le secteur de la culture, bénéficient d’importantes retombées de communication, qui pourraient les faire basculer dans le parrainage. La Cour propose donc un plafonnement à 10 millions d’euros qui se substituerait à celui de 0,5% du chiffre d’affaires. Parallèlement, la Cour prône un encadrement de la valorisation des contreparties. La Cour considère ainsi que «l’octroi de contreparties devrait être mentionné dans un texte de valeur législative» et en tout cas devrait être réduit par rapport aux 25% souvent utilisés dans le secteur.

La Cour des Comptes reprend à son compte le plafond de 10 000 euros en-deçà duquel le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires ne serait pas pris en compte, afin de favoriser le mécénat des TPE et PME. En revanche, la Cour des Comptes formule des hypothèses d’abaissement des taux de déduction fiscale des entreprises à 50% voire 40%.

La Cour propose également de rendre obligatoire pour les organismes bénéficiaires, au-delà de 153 000 euros de dons, la télédéclaration annuelle du montant des dons reçus. De même, lors des contrôles des grandes entreprises, devraient être étudiées les réductions d’impôt en faveur du mécénat.

Le rapport émet des suggestions sur la création et le contrôle des fonds et fondations, sur l’organisation de l’administration sur le sujet du mécénat, sur l’évaluation ex ante et un meilleur pilotage des mesures fiscales. Un rapport à lire absolument.

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