On ne l’attendait plus… Le décret établissant le seuil pour établir un compte d’emploi des ressources a été publié le 22 mai.
Ainsi, les organismes sans but lucratif faisant appel public à la générosité, c’est-à-dire auprès d’un public qui n’est pas considéré comme un cercle de personne ayant des liens existants avec l’association, ont l’obligation de déclarer leur démarche auprès de la préfecture et d’établir un CER dès lors que le seuil de 153 000 euros de dons est dépassé.
Le décret précise que «le seuil de déclaration préalable s’apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l’un des deux exercices comptables précédents. Le seuil à partir duquel un organisme est tenu d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est applicable aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020». Et le décret ajoute qu’on peut volontairement établir un CER par anticipation…
