Après une description du dispositif de réduction d’impôt pour les entreprises, le rapport constate, entre autres, que «le coût du [récent plafond de 10 000 euros, qui doit bénéficier prioritairement aux PME,] devrait rester modeste au regard du montant de la dépense fiscale: l’ordre de grandeur est de 10 millions d’euros par an, soit à peine plus de 1 % du coût total du dispositif pour 2017».
Par ailleurs, 13% des créances des entreprises, sur la base de 2017, correspondraient à des dons supérieurs à 10 000 euros ce qui obligerait désormais ces entreprises à déclarer le montant des dons et leurs bénéficiaires, ainsi que la valeur des contreparties éventuellement reçues. La quasi-totalité des grandes entreprises et ETI seraient concernées par cette nouvelle obligation, et environ 8 000 PME sur un peu plus de 33 000.
Considérant que le système français est le plus avantageux (taux et plafond) et que certains pays excluent totalement la possibilité de contrepartie, le rapport préconise certains aménagements.
Une réflexion sur les contreparties doit être menée, notamment aux vues, au printemps 2020, des premières déclarations des entreprises sur ces dernières et un abaissement de la tolérance actuelle de 25% à 10% n’est pas à exclure.
Un plafond, à 1 ou 2 millions d’euros, pourrait être fixé au-delà duquel la réduction serait désormais de 40% et non plus de 60%.
Cependant, pour ne pas trop pénaliser les associations, les entreprises faisant des dons pour des associations agissant auprès des personnes en difficulté pour la fourniture de repas gratuit, l’assistance au logement et la fourniture gratuite de soin (correspondant à l’«amendement Coluche» pour les particuliers) pourrait conserver le taux de 60%.
Le rapport rappelle enfin que toutes les entreprises n’utilisent pas la réduction d’impôt sur leurs dons, que, d’après les organismes bénéficiaires eux-mêmes, «l’avantage fiscal n’est pas la seule raison – ni même la principale – qui pousse une entreprise à effectuer des dons» et qu’enfin, «deux grands groupes multinationaux français [ont décidé] de ne pas solliciter l’avantage fiscal du mécénat au titre des dons faits à la suite de l’incendie de la cathédrale de Notre-Dame de Paris».
Dès lors, ces propositions semblent, pour le Rapporteur général, opportunes. Mais devront être discutées avec l’ensemble des acteurs du secteur et être décalées dans le temps. Pour une application en 2021?
