L’administration fiscale fait le point sur les entreprises pouvant prétendre à la réduction d’impôts de l’article 238 bis du code général des impôts et les organismes bénéficiaires.
Les dons doivent être consentis à une œuvre ou organisme pourvu de la personnalité morale. Les particuliers en sont donc exclus. Le BOI revient sur la notion d’intérêt général: activité non lucrative, gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d’une cercle restreint de personnes. Les actions doivent porter sur un des domaines cités par l’article 238.
Il est rappelé que «Les organismes dont l’activité consiste à collecter des fonds au profit d’un tiers («sociétés d’amis») ne sont pas en soi éligibles au régime fiscal du mécénat». Toutefois sont éligibles les «versements effectués au profit des associations dites «sociétés d’amis», lorsque l’organisme qui reçoit les fonds agit comme simple collecteur» (don individualisé sur un compte spécial avant remise au bénéficiaire final, reçu délivré par cet organisme final).
Après avoir décrit les règles applicables aux organismes ayant leur siège dans l’EEE, le BOI passe en revue celles concernant les actions menées hors des frontières européennes: actions humanitaires, mise en valeur du patrimoine artistique, diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, protection de l’environnement naturel, activités de recherche scientifique (à condition que les résultats soient destinés à être utilisés en France ou dans l’EEE).
L’administration fiscale admet ainsi que l’engagement d’un chercheur, à l’issue de travaux menés hors Europe, à exercer durablement, pour une période égale ou supérieure à deux ans, en France ou dans l’EEE permet l’éligibilité au mécénat.
Enfin, le cas des établissements d’enseignements supérieurs publics et privé, généraux et artistiques, ainsi que les établissements consulaires est traité. Précision du BOI concernant les études à l’étranger: le financement de bourses d’études supérieures à l’étranger est éligible à la réduction d’impôt à condition qu’elles s’inscrivent dans le cursus des étudiants concernés.
