Rappel par le BOFIP des règles liées aux dons des entreprises – 07 août 2019

Il est toujours bienvenu de rappeler les règles applicables aux dons des entreprises. C’est ce que vient de faire l’administration fiscale dans une nouvelle instruction publiée au BOFIP.

Pour rappel donc, «le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général». Et surtout, il doit exister une «disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la «prestation» rendue par l’organisme bénéficiaire des dons». L’administration fournit quelques exemples pour bien différencier mécénat et parrainage au regard des contreparties accordées.

Il est également rappelé que les organismes bénéficiaires ne sont pas tenus de produire de reçu fiscal (contrairement aux règles pour les particuliers). Mais ils peuvent le faire, bien entendu. C’est à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve de son don. Dans le cas d’un don en nature, l’organisme bénéficiaire peut délivrer un reçu en indiquant «la (les) date(s) du don, la seule description physique (nature et quantités) des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur». 

Le BOFIP apporte enfin des explications quant à la réintégration extra-comptable du don de l’entreprise dans ses comptes, ces versements n’étant pas déductibles pour la détermination du résultat imposable.

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