Au-delà des avantages pour les investisseurs (diversification d’une classe d’actif), les associations (diversification des ressources) et des collectivités publiques (soutien à l’innovation sans risque), le contrat à impact social «constitue un puissant levier de transformation de l’action publique, à la fois parce qu’en invitant largement des acteurs associatifs au cœur de celle-ci, il impose une diversification radicale des moyens des politiques publiques», selon le rapport remis au Haut-Commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.
Résolument pragmatique, le rapport définit deux critères pour utiliser le CIS : une efficacité prouvée mais présentant un aléa réel et un impact mesurable.
Le guide propose ainsi une liste de questions pour savoir si le CIS est le bon outil: existe-t-il un objectif public clair? Y-t-a-il un risque de ne pas atteindre les objectifs? Peut-on envisager un impact à 3 ou 6 ans ? La taille est-elle pertinente? Le projet est-il bien délimité?
Les CIS reposent sur le dispositif d’évaluation. Parmi la panoplie des indicateurs (moyens, réalisation, résultats et impact), le rapport privilégie les indicateurs de résultats pour le déclenchement des paiements. Les indicateurs d’impact, certes meilleurs, auront en pratique du mal à être pertinents sur le temps du CIS.
Le rapport revient ensuite sur la structuration financière d’un CIS, par le biais d’émissions obligataires, contractualisées dans une convention-cadre. Ce qui entraine un certain nombre d’exigence pour l’association opératrice. Pour simplifier les démarches, le rapport propose la standardisation d’un modèle de contrat d’émission obligataire, la clarification de certaines notions et expose le cadre de la dépense publique. Il faut compter toutefois 4 types de conventions spécifiques entre les différents partenaires du CIS.
Enfin, pour soutenir le dispositif, le rapport préconise la création d’un fonds de paiement aux résultats (FPR), abondé par des donateurs privés, en vue de soutenir des initiatives exemplaires et susciter de nouveaux projets. Ce FPR pourrait également «prendre en charge en tout ou partie, pour le compte des opérateurs associatifs, les coûts de structuration des CIS, en mobilisant le cas échéant des financements européens». Le tout s’appuyant sur un centre de ressources.
Message passé auprès du gouvernement qui entend créer un FRP de 30 millions d’euros début 2020, selon Christophe Itier.
