La doctrine fiscale s’est durcie depuis 2000 sur l’interprétation de ce qu’est un cercle restreint, l’un des trois critères définissant l’intérêt général aux côtés de la gestion désintéressée et de la non-lucrativité; trois critères qui permettent à une association ou fondation d’être éligible au régime fiscal du mécénat. Et cela conduit à une insécurité juridique pour les associations et fondations. Le rapport Blein, fruit d’une mission parlementaire, revient sur les notions de reconnaissance d’utilité publique,…

La modernisation de l’économie passe par le financement de l’économie sociale et solidaire. La loi Sapin 2 votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 juin propose de transformer le livret de développement durable en livret de développement durable et solidaire. Les détenteurs du livret se verront ainsi proposer une fois par an par leur établissement bancaire la possibilité de faire un don d’une partie des sommes déposées à un organisme de l’ESS: mutuelles,…

Bien que né au XVIIIe siècle, l’intérêt général ne fait pas l’objet d’une définition précise, ce qui est une source d’insécurité pour les associations face aux divergences d’interprétation de la part des pouvoirs publics. Et pourtant, cette notion est fondamentale pour les associations et fondations, notamment pour accorder des avantages fiscaux aux donateurs.   Le Haut Conseil à la Vie Associative, dans son rapport sur l’intérêt général, propose un faisceau de critères et d’indices qui permet…

Le secteur de l’économie sociale et solidaire est fortement féminisé: on y compte 67% de salariées contre 48% dans le reste du privé. Un salariat féminin largement à temps partiel: 43% des femmes et 27% des hommes travaillent à temps partiel dans l’ESS. Bien que l’écart de salaire soit moindre que dans le privé (8% contre 13%), des progrès sont encore à attendre. La proportion des femmes cadres est certes plus importante que hors ESS…

Le don par SMS est en marche mais il faut patienter encore un peu. Le Sénat a en effet introduit un amendement dans l’article 41, proposant la mise en application du don par SMS dès la publication de la loi et non de manière différée avec une date fixée par décret, comme c’était initialement prévu. On gagne donc du temps sur la mise en application de cette nouvelle possibilité pour les campagnes de levée de…

Les organismes sans but lucratif bénéficient, au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, d’une franchise d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution économique territoriale, en deçà d’un certain seuil. Ce seuil, indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, s’établit désormais à 61 145 euros.    Instruction fiscale du 06 avril 2016

«Proposer un modèle de société reposant sur une citoyenneté active, sur des valeurs de fraternité, d’altruisme, de générosité»: c’est l’objectif du projet de loi «égalité et citoyenneté» présenté par le gouvernement le 13 avril 2016.   Le gouvernement propose de faciliter l’engagement bénévole dans les associations. Ainsi, les membres d’un conseil d’administration d’une association d’intérêt général ouvrant droit à défiscalisation des dons pourront bénéficier d’un congé d’engagement non rémunéré de 6 jours maximum par an,…