Adoptée définitivement le 22 décembre 2017, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publié au Journal officiel.
Dans un contexte de fractures sociales, la loi entend créer les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie. Pour cela, elle propose entre autres un congé d’engagement pour les bénévoles les plus impliqués, une incitation de l’engagement des plus jeunes et une valorisation de celui des étudiants.
Dans le cadre de l’enseignement moral et civique dispensé par les enseignants, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général (article 33).
L’engagement des étudiants est également encouragé. Des aménagements dans l’organisation des études devront être mis en place par les établissements d’enseignement supérieur pour les étudiants exerçant des fonctions au sein du bureau d’une association.
De plus, l’article 29 institue la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants au cours d’activités bénévoles au sein d’une association loi 1901 par sa prise en compte au sein de leur formation sous la forme d’ECTS (système de notation européen).
Enfin, les bénévoles au sein d’un conseil d’administration ou exerçant des fonctions de direction d’une association d’intérêt général de plus de 3 ans ouvrant droit à défiscalisation des dons pourront bénéficier d’un congé d’engagement associatif non rémunéré de 6 jours maximum par an, fractionnable en demi-journées. Et cela vaudra aussi bien pour les salariés de droit privé, de droit public que pour les fonctionnaires. De surcroît, un maintien de salaire peut être autorisé par convention ou accord d’entreprise.
Le conseil constitutionnel a en revanche censuré des mesures qui avaient été introduites en première lecture car sans lien avec les dispositions de la loi. C’est le cas notamment des « articles 13 et 14 qui organisaient une procédure permettant aux associations de saisir le préfet afin qu’il se prononce sur leur caractère d’intérêt général ». Cette disposition avaient été introduite en vue de ne plus laisser la reconnaissance du caractère d’intérêt général à la seule administration fiscale et ainsi d’harmoniser les décisions.
Lire le texte de loi sur l’égalité et la citoyenneté