Véritable serpent de mer, une instruction fiscale élargit le champ de la territorialité en précisant les conditions de mise en œuvre des actions menées à l’étranger au titre de l’action humanitaire, de la recherche et de l’octroi de bourses à des étudiants séjournant à l’étranger. Un pas en avant très attendu vers la sécurisation d’un certain nombre d’actions indispensables, menées par des associations, fondations et établissements de recherche et d’enseignements supérieurs français.
Côté humanitaire, l’instruction balaie ce que sont les actions d’urgence qui outre la satisfaction des besoins sanitaires et d’hébergement concernent également les actions contribuant à l’insertion sociale des populations, comme l’éducation, la formation en vue d’une activité autonome, le handicap, les droits des femmes et des minorités. La protection de l’environnement naturel recoupe le réchauffement climatique, la préservation de la biodiversité, la déforestation et la désertification et tout ce qui peut atténuer les catastrophes écologiques.
Pour être éligible, trois conditions cumulatives sont requises. Le programme doit être maîtrisé depuis la France, c’est-à-dire que l’organisme ne doit pas être une simple structure relais. Octroyer des fonds à un organisme étranger par le biais d’un appel à projets est par exemple éligible. En effet, sont alors fixés un programme, des valeurs, objectifs, modes d’actions, publics cibles définis en France et que doivent respecter les organismes étrangers bénéficiaires.
Deuxième condition: les organismes doivent financer directement les actions entreprises et, troisième condition, les dépenses doivent pouvoir être justifiées. Les organismes locaux doivent donc rendre compte des dépenses réalisées et accepter le contrôle par l’organisme octroyant le financement.
Côté enseignement supérieur et recherche, il est désormais possible d’octroyer des bourses à des étudiants pour des séjours à l’étranger dès lors que ces séjours font partie du cursus d’enseignement. Les actions de recherche sont également éligibles lorsqu’elles sont menées à l’étranger dès lors que les résultats sont utilisés en France ou en Europe. Une précision est apportée pour les bourses doctorales et post-doctorales: l’engagement du chercheur à exercer pour une période égale ou supérieure à deux ans en France ou en Europe est un critère indispensable. Un engagement mis en œuvre facilement?
Des avancées significatives donc, grâce à un plaidoyer collectif qui a porté ses fruits.
Pour plus de détails et exemples, retrouver l’instruction fiscale