Le contrôle sur place des reçus fiscaux émis par les organismes habilités est codifié dans l’article L 14 A du Livre des procédures fiscales et vient d’être précisé dans un BOI. Ce contrôle consiste à vérifier que les montants portés sur les reçus ou attestations délivrés correspondent bien aux dons ou versements encaissés par l’organisme: montant, date, sommes encaissées.
Petits rappels:
A partir du 1er janvier 2017, les reçus fiscaux doivent être conservés 6 ans par les organismes les délivrant.
L’organisme faisant l’objet d’un contrôle est informé par un courrier faisant mention des années soumises au contrôle. Il peut se faire assister par un conseil. La procédure ne peut durer plus de 6 mois.
Le contrôle a lieu sur place, dans les locaux où se situent les documents et pièces permettant de réaliser le contrôle. Peuvent être contrôlés, sans que ce soit limitatif, les livres et documents comptables, les registres des dons, les copies, le cas échéant, des reçus fiscaux émis, les relevés de comptes financiers.
La prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l’infraction, constituée par la délivrance irrégulière du reçu, a été commise.
A l’issue du contrôle, les résultats sont adressés à l’organisme.
La délivrance irrégulière des reçus fiscaux est passible d’une amende de 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux.
Ce contrôle sur place ne constitue pas une vérification de comptabilité… ce qui veut dire qu’un organisme contrôlé sur la seule délivrance des reçus fiscaux pourra également sur la même période faire l’objet d’un contrôle de comptabilité.
