C’est désormais l’article 978-1 qui fixe les réductions fiscales pour les dons des personnes soumises à l’impôt sur la fortune immobilière, en remplacement de l’article 885-0 V bis qui concernait l’ISF.
Suite aux pressions des acteurs du secteur de la philanthropie, l’IFI reconduit le calendrier fiscal de l’ISF (15 juin de chaque année), ce qui permet aux organismes collecteurs de maintenir une campagne spécifique grands donateurs différentes des campagnes de fin d’année.
Pour le reste, outre l’assiette de l’IFI différente de celle de l’ISF et qui fait craindre au secteur une baisse des dons, les modalités sont identiques: réduction d’impôt de 75% du montant des dons, plafonnement de 50 000 euros, non report des déductions fiscales sur l’année suivante et liste spécifique des organismes éligibles.
Par ailleurs, la loi de finance modifie l’article 200 du CGI en accordant la réduction fiscale pour les mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires effectuant un don à leur fondation d’entreprise. En effet, si depuis la loi ESS de juillet 2014, ces derniers avaient la possibilité d’effectuer un don à leur fondation d’entreprise, la réduction fiscale ne leur était pas accordée.
