Tout savoir sur la constitution des FRUP et des ARUP – Le Conseil d’Etat livre sa jurisprudence – 9 janvier 2019

Les premiers statuts-types de Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) rédigés par le Conseil d‘Etat datent de 1986, ceux des Associations d’utilité publique (ARUP) de… 1966. Ils ont été mis à jour cet été.

Les recueils qui veinent d’être publiés rappellent en introduction que «les statuts types ne sont pas une norme à caractère général qui s’imposerait de manière impérative mais ont valeur de lignes directrice». Et cependant, «une fondation ne peut être reconnue d’utilité publique que si elle adopte des statuts conformes aux statuts types. Il n’est possible de s’en affranchir que pour des considérations d’intérêt général tenant aux particularités du dossier». Une lecture attentive de ces guides est donc indispensable à tous fondateurs…

Les recueils éclairent les statuts types en citant de nombreux extraits de jurisprudence. Quelques principes sont ainsi rappelés.

Lorsque, parmi les fondateurs, se trouvent des personnes morales, l’objet d’une FRUP doit être distinct de celui de ces personnes morales. L’objet de l’ARUP doit lui être distinct de l’intérêt de ses membres. Le nombre des membres est un des critères utilisés pour apprécier l’opportunité de la reconnaissance d’utilité publique d’une association.

Une fondation reconnue d’utilité publique peut avoir pour objet, y compris principal, d’assurer la garde de parts sociales ou d’actions à la condition qu’il s’agisse de servir un but d’intérêt général, à raison, soit de la nature de l’activité exercée, soit de la contribution apportée aux intérêts du pays. Cependant, la garde de parts sociales ou d’actions ne peut être le seul but d’intérêt général poursuivi par la fondation. De même, une fondation actionnaire ne peut avoir parmi ses moyens d’action la gestion même de la société.

Le recueil rappelle qu’il est demandé aux FRUP de produire des budgets prévisionnels sur trois ans. Les moyens d’action d’une ARUP doivent aussi être adaptés à l’objet et les ressources ainsi que la situation financière de l’association doivent assurer sa pérennité. La vérification porte notamment sur le risque de dépendance vis-à-vis des subventions publiques.

Une fondation abritante doit, en outre, faire figurer dans ses moyens d’action ceux qui sont relatifs à la gestion des fondations placées sous son égide.

L’exercice d’activités commerciales d’une ARUP ne remet pas en cause par lui-même l’utilité publique, si les ressources ainsi procurées à l’association sont entièrement affectées à la réalisation de son objet et si l’exercice de ces activités ne remet pas en cause le caractère désintéressé de sa gestion.

Et bien d’autres règles encore… à parcourir attentivement avant de rédiger ou revoir ses statuts.

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fleche 2 avant   Recueil de jurisprudence pour les FRUP