Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une consultation publique vise d’une part, à clarifier les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire et, d’autre part, à préciser le contenu des attestations délivrées par ces organismes donataires.
Les produits alimentaires donnés peuvent en effet faire l’objet d’une réduction d’impôt au titre de l’article 238 bis du code général des impôts. La valeur retenue est le coût de revient, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation et 50 % du coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation.
La consultation est ouverte du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 inclus.
Pour mémoire, depuis le 11 février 2016, les grandes surfaces ne peuvent plus détruire leurs invendus mais doivent proposer ces produits à des associations.
