«Le court-termisme et la financiarisation pèsent sur la vie de l’entreprise». C’est à partir de ce constat, que le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard propose de donner à l’entreprise une «raison d’être» qui ne se réduit pas au profit et un «intérêt collectif» au-delà du seul intérêt des actionnaires. Le concept de parties prenantes, la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans le cadre de la RSE et les modèles de mutuelles et coopératives déjà anciens témoignent de la réflexion sur le caractère «social» et «responsable» de l’économie européenne.
Pour aller plus loin, le rapport propose d’intégrer dans le code civil le fait que l’entreprise doit considérer «les enjeux sociaux et environnementaux de son activité». De même, les conseils d’administration devraient formuler la «raison d’être» de l’entreprise afin de guider la stratégie de celle-ci aux regards de ces enjeux sociaux et environnementaux. Ou encore, la RSE devrait devenir un outil de dialogue social dans les branches professionnelles.
Le rapport propose de créer sur la base du volontariat des entreprises et quel que soient leur statut juridique, les «entreprises à mission». Celles-ci devraient respecter 4 critères: la «raison d’être» doit être mesurable quant à son impact sur la Société et l’environnement; la gouvernance est pourvue d’un comité d’impact indépendant et avec des moyens appropriés; une évaluation par un organisme tiers indépendant est menée; une déclaration de performance extra-financière est publiée pour les entreprises de plus de 500 salariés.
Concernant le développement de fondations détentrices de parts sociales de fondation (fondations dites actionnaires), le rapport propose de ne pas créer un statut spécifique mais plutôt d’adapter le statut de Fondation reconnue d’utilité publique existant, en assouplissant «la détention majoritaire, en supprimant la mention d’une condition de cession ou de transmission, et en remplaçant le principe de spécialité par un principe de non-immixtion». Ainsi, le concept de fondation n’est pas dénaturé au regard de sa mission d’intérêt général, délimité par la loi, tout en facilitant le développement de ce modèle.
Afin de renforcer la transmission et la pérennisation des PME, le rapport préconise la création de fonds pour la transmission. En l’absence de successeur désigné, un chef d’entreprise pourrait donc créer un fonds de transmission, réversible pendant 10 ans, permettant d’assurer la poursuite de l’activité sans en affecter les fruits à l’intérêt général comme dans le cas d’une cession à une FRUP.
Le développement des entreprises à mission et de ces fondations détentrices de capital social d’une entreprise devrait selon le rapport «constituer un secteur d’avant-garde, à même de faire progresser de façon empirique la prise en compte d’intérêts collectifs, d’où pourront sortir de bonnes pratiques à essaimer»… pour faire de l’entreprise, un objet d’intérêt collectif, en France, en Europe et pourquoi pas au sein de l’Organisation internationale du travail?
