La loi Pacte relative à la croissance t la transformation des entreprises apportent quelques modifications pour les fondations reconnues d’utilité publiques. Désormais, une «fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote». Auparavant, une FRUP pouvait recevoir des parts uniquement dans le cadre d’une opération de cession ou de transmission d’entreprise.
L’article18-3 de la loi de 1987 sur le mécénat précise désormais que «lorsque ces parts ou ces actions confèrent à la fondation le contrôle de la société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, les statuts de la fondation indiquent comment, en application du principe de spécialité, cette dernière assure la gestion de ces parts ou actions sans s’immiscer dans la gestion de la société et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modification de ses statuts.»
De nouvelles opportunités donc pour augmenter les ressources des FRUP.
La loi Pacte instaure par ailleurs un fonds de pérennité (article 177). Nouvel outil juridique, pas vraiment une fondation, pas vraiment un fonds de dotation, le fonds de pérennité économique a d’abord vocation à assurer la pérennité des entreprises sur le modèle des fondations actionnaires en Europe du Nord. Mais il a aussi pour objectif de mener des actions d’intérêt général, grâce aux dividendes qu’il recevra.
«Le fonds de pérennité est constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, […], réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général».
Le fonds de pérennité, contrairement à une FRUP donc, exerce bien son rôle d’actionnaire. Il peut être opérateur ou distributeur pour mener des actions d’intérêt général. Comme le fonds de dotation, celui-ci est déclaré en préfecture et il ne peut pas recevoir de fonds publics. «Les ressources du fonds de pérennité sont constituées des revenus et produits de sa dotation, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu». La dotation outre les parts sociales peut être constituée de «biens et droits de toute nature qui peuvent lui être apportés à titre gratuit et irrévocable».
Un nouvel outil qui vient compléter l’arsenal des fondations et fonds. Un outil à suivre…
Par ailleurs, la loi Pacte clarifie, avec l’article 105, l’objet social des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et enfin, pour les entreprises de tous secteurs cette fois, la loi introduit la notion de raison d’être de l’entreprise (article 169), qui élargit la finalité de l’entreprise à autre chose qu’à la seule recherche de profit.
