Un décret vient compléter la loi de finance 2019 qui oblige les entreprises à déclarer électroniquement les dons et versements supérieurs à 10 000 euros réalisés dans le cadre de l’article 238 bis du CGI à compter du 1er janvier 2019. Le décret renvoie aux modalités de l’article 49 septies X de l’annexe III au code général des impôts. Les entreprises doivent utiliser «le format établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat .
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