Partant du constat que les fondations jouent un rôle économique moindre en France par rapport à d’autres pays européens, l’Inspection Générale des Finances a mené l’enquête… Et avance un panel de propositions visant à renforcer le secteur en revisitant un certain nombre de concepts.
Premier constat: les fondations détentrices majoritaires d’entreprises sont très peu nombreuses, deux en fait, la Fondation Pierre Fabre et la Fondation Avril, alors que c’est un modèle répandu au Danemark, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni… mais aussi moins encadré.
Les fondations actionnaires, outils de préservation d’un capital ou d’un état d’esprit pour les entrepreneurs ou outil de gouvernance pour un dirigeant d’association, offrent aux yeux de l’IGF plusieurs avantages. Cela évite la dispersion d’un capital ou une OPA hostile, garantit une vision à long terme, permet de réinvestir les excédents dans l’intérêt général, maintient l’activité sur le territoire… En revanche, ce modèle peut amoindrir la perception de la concurrence et la nécessité d’évoluer ou d’engager des transformations structurelles.
Pour développer les fondations actionnaires, l’IGF propose par exemple de créer un «fonds de dotation d’intérêt économique». Ainsi, l’objet d’intérêt général deviendrait un objet de détention d’entreprise; les exonérations fiscales seraient supprimées, hormis les droits de mutation lors de la transmission de l’entreprise; des statuts types sécuriseraient l’action du fonds avec une modification des statuts contrôlée et une inaliénabilité des titres pendant 10 ans maximum.
Parallèlement, pour renforcer la transmission d’une entreprise à une fondation, un plafonnement de la réserve héréditaire à 30% des biens du disposant apparaît indispensable pour l’IGF.
Deuxième constat: les revenus de placements jouent un rôle secondaire dans l’équilibre financier des fondations. L’IGF propose d’ajouter dans la liste des actifs éligibles les titres associatifs et fondatifs et d’étendre l’exonération d’impôt des produits de placements à tous les statuts. De même, les fondations d’entreprise pourraient recevoir des dons au-delà de leurs seuls salariés et mandataires sociaux, au même titre que les autres fondations. Enfin, les titres émis par les fondations pourraient être éligibles à l’épargne solidaire.
Troisième constat: des mesures de simplification sont nécessaires, avec comme proposition, la réduction du nombre de statuts des fondations aux seules fondations généralistes, la généralisation de la formule du commissaire du gouvernement dans le conseil d’administration des FRUP, la suppression du seuil de 153 000 euros pour l’obligation de publication des comptes. Et pour avoir une vision claire du secteur, il est suggéré qu’un observatoire public des fondations soit institutionnalisé.
En revanche, la mission de l’IGF n’est pas favorable à une extension de la notion d’intérêt général aux questions économiques comme la protection de l’emploi ou le maintien d’activités sur le territoire qui nécessiterait de préciser la notion de lucrativité limitée, ce qui semble prématuré.
En un mot, un rapport dense. Qui fera date?
