Engagement des jeunes et des bénévoles: la loi sur l’égalité et la citoyenneté publiée au JO – 28 janvier 2017

Adoptée définitivement le 22 décembre 2017, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publié au Journal officiel. Dans un contexte de fractures sociales, la loi entend créer les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie. Pour cela, elle propose entre autres un congé d’engagement pour les bénévoles les plus impliqués, une incitation de l’engagement des plus jeunes et une valorisation de celui des…

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Contrôle sur place des reçus fiscaux, sauvegarde culturelle en zone de conflits… les nouveautés de la loi de finance rectificative – 6 janvier 2017

Les organismes délivrant des reçus fiscaux aux titres de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les sociétés doivent désormais les conserver 6 ans. La loi de finance rectificative (article 17) a modifié le livre des procédures fiscales. Ainsi, des contrôles peuvent être effectués sur place, afin de s’assurer que les montants indiqués sur ces reçus correspondent bien à des dons effectivement versés. Un décret en Conseil d’État devrait préciser les…

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Compte d’engagement citoyen, un décret précise les modalités d’acquisition des heures de formation – 05 janvier 2016

Un décret vient préciser les modalités d’acquisition d’heure de formation pour le compte d’engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d’activité par la loi travail d’août 2016. Le compte personnel d’activité est constitué du compte personnel de formation (acquisition des droits à la formation par l’activité professionnelle), du compte prévention pénibilité et du compte d’engagement citoyen. Ils permettent tous d’acquérir des points pour accéder à la formation tout au long de la vie. En…

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Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique: c’est fait ! – 20 décembre 2016

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2017 dans lequel un amendement déposé en octobre proposait l’instauration du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).   Ainsi, dans l’objectif de contribuer au développement de la vie associative, l’article 49 bis de la loi de finance modifie l’article 231 A du code général des impôts. Ce dernier accorde aux associations une réduction de la taxe sur les salaires à…

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Transparence entre les représentants d’intérêts et les personnes publiques: quelles obligations? Validation de la loi Sapin II par le Conseil constitutionnel – 8 décembre 2016

Vous avez dans votre association ou fondation un dirigeant, un salarié ou bien un membre qui a pour mission principale ou régulière d’influer sur la décision publique? Vous allez désormais être obligé de le déclarer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le Conseil constitutionnel a en effet validé l’article 25 de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.  …

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Les contrats à impact social, c’est parti! Signature des deux premiers CIS – 24 novembre 2016

Nouvelle forme de financement de projet d’intérêt général, les deux premiers contrats à impact social ont été signés. Les heureux élus sont l’Adie (Association pour le Droit à l’Initiative Économique) et IMPACT académie. Ces contrats rassemblent un organisme mettant en œuvre un programme social innovant, un investisseur privé, un tiers payeur (État, collectivité locale…) et un évaluateur. À la fin du programme est menée une évaluation sur les résultats attendus. Si le programme a rempli…

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Concilier nouvelles technologies et fonctionnement démocratique au sein d’une association – Rapport du HCVA – 21 novembre 2016

La vie des associations repose essentiellement sur deux principes: un fonctionnement démocratique et la liberté d’organisation qui est définie par les statuts. Les nouvelles technologies constituent une réelle opportunité pour le développement et la simplification de l’organisation des associations. Les associations se sont-elles pleinement emparées de cet outil? Consulté par le gouvernement, le Haut Conseil à la Vie Associative a rapidement mené l’enquête. Les 230 réponses d’associations nationales et locales confirment que l’utilisation de la…

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Le don par SMS désormais possible – Adoption de la loi Pour une République numérique – 8 octobre 2016

C’est donc possible depuis la promulgation de la loi Pour une République numérique le 8 octobre 2016. L’article 94 de la loi introduit en effet une nouvelle disposition dans le code monétaire, l’article L. 521-3-1. Il est désormais possible pour les organismes faisant appel à la générosité publique de solliciter des dons par SMS. Le donateur sera prélevé directement sur sa facture téléphonique. Association, fondation, à vous de jouer !    Consulter le texte de loi Pour…

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Vers un crédit d’impôt pour les associations? Amendement envisagé dans le cadre du projet de loi de finance 2017 – 7 octobre 2016

Dans l’objectif de contribuer au développement de la vie associative, le Premier ministre a annoncé le dépôt d’un amendement dans le cadre du projet de loi de finance 2017 visant à accorder aux associations une réduction de la taxe sur les salaires à hauteur de 4% de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, sous forme de crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Cette mesure réclamée par les acteurs…

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L’engagement citoyen reconnu dans le compte personnel d’activité- Loi Travail – 9 août 2016

Un compte d’engagement citoyen est créé au sein du compte personnel d’activité.   Désormais, les activités bénévoles effectuées au sein d’association d’intérêt général (selon l’article 200 du code général des impôts) créées depuis plus de 3 ans et qui consistent en la participation à un organe d’administration ou de direction de l’association ou à l’encadrement de bénévoles peuvent être comptabilisées dans le compte d’engagement citoyen. Un décret doit préciser les conditions de cette participation.  …

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