Plaidoyer pour l’ESS du Réseau des collectivités territoriales pour l’ESS – 4 avril 2017

Le Réseau des Collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire interpelle à son tour les politiques. Un ministre doit porter l’ESS explicitement dans ses attributions, avec une administration en charge de ce secteur et un budget à la hauteur du poids économique de l’ESS. La formation des fonctionnaires doit être renforcée afin que les communes, métropoles et départements puissent se saisir pleinement de ce dossier. Un volet ESS doit être présent dans les contrats de ville,…

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Le prélèvement à la source ne change rien au don! Guide du ministère sur le prélèvement à la source et les réductions d’impôt – 3 avril 2017

Si vos donateurs se posent encore la question, hésitent à donner cette année ou semblent complètement perdus, envoyer leur le guide réalisé par le ministère de l’Economie en partenariat avec France Générosité. En 4 pages, quelques schémas et quelques questions-réponses, le guide rappelle donc que «tous les crédits et réductions d’impôts sont maintenus dans les mêmes conditions, y compris ceux liés aux dons» ou encore «tous les dons effectués en 2017 bénéficieront des mêmes réductions…

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Évaluation d’efficacité ou d’amélioration – Étude de l’Avise sur l’expérience de l’évaluation de l’impact social – 23 mars 2017

Au travers d’une vingtaine d’entretiens menés par l’Avise, il ressort que «tous les acteurs ont une appréhension de leur impact», mais sous différentes formes. La mesure de l’impact peut être regroupée en quatre niveaux allant du ressenti fondé sur l’expérience à l’évaluation scientifique qui s’appuie sur des experts extérieurs, en passant par le bricolage introduit au fil de la construction du projet, et par l’utilisation d’outils formalisés associant les parties prenantes.   Les pratiques quantitatives…

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12 propositions de France Générosité pour encourager la générosité – 2 mars 2017

Présidentielle oblige, France générosité interroge les candidats et leur propose un Contrat de générosité entre les français, les associations, les fondations et l’État. Les propositions ont trois objectifs: renforcer la confiance des donateurs, réaffirmer le soutien de l’État aux structures œuvrant pour l’intérêt général et encourager la générosité du public.   Sans suspens on trouve parmi les propositions: la simplification du compte d’emploi des ressources, des compensations en cas de suppression de la loi TEPA,…

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2535 fonds de dotation au 31 décembre 2016, d’après l’observatoire de Deloitte sur les fonds de dotation – 31 janvier 2017

Deloitte a compté les fonds de dotation. À fin décembre 2016, il y en a donc 2535. Bienvenu aux 296 nouveaux fonds de dotation portés sur les fonts baptismaux en 2016. Les deux secteurs privilégiés par les fondateurs sont les arts et la culture ainsi que l’enseignement, l’éducation et les actions socioculturelles (plus de 40% des fonds). Viennent ensuite l’action humanitaire et le développement durable. Sans surprise, avec ses 1120 fonds de dotation, la région…

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Engagement des jeunes et des bénévoles: la loi sur l’égalité et la citoyenneté publiée au JO – 28 janvier 2017

Adoptée définitivement le 22 décembre 2017, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publié au Journal officiel. Dans un contexte de fractures sociales, la loi entend créer les conditions de la généralisation d’une culture de l’engagement citoyen tout au long de la vie. Pour cela, elle propose entre autres un congé d’engagement pour les bénévoles les plus impliqués, une incitation de l’engagement des plus jeunes et une valorisation de celui des…

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Contrôle sur place des reçus fiscaux, sauvegarde culturelle en zone de conflits… les nouveautés de la loi de finance rectificative – 6 janvier 2017

Les organismes délivrant des reçus fiscaux aux titres de l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les sociétés doivent désormais les conserver 6 ans. La loi de finance rectificative (article 17) a modifié le livre des procédures fiscales. Ainsi, des contrôles peuvent être effectués sur place, afin de s’assurer que les montants indiqués sur ces reçus correspondent bien à des dons effectivement versés. Un décret en Conseil d’État devrait préciser les…

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Compte d’engagement citoyen, un décret précise les modalités d’acquisition des heures de formation – 05 janvier 2016

Un décret vient préciser les modalités d’acquisition d’heure de formation pour le compte d’engagement citoyen, créé au sein du compte personnel d’activité par la loi travail d’août 2016. Le compte personnel d’activité est constitué du compte personnel de formation (acquisition des droits à la formation par l’activité professionnelle), du compte prévention pénibilité et du compte d’engagement citoyen. Ils permettent tous d’acquérir des points pour accéder à la formation tout au long de la vie. En…

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Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires pour les associations et les fondations reconnues d’utilité publique: c’est fait ! – 20 décembre 2016

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2017 dans lequel un amendement déposé en octobre proposait l’instauration du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS).   Ainsi, dans l’objectif de contribuer au développement de la vie associative, l’article 49 bis de la loi de finance modifie l’article 231 A du code général des impôts. Ce dernier accorde aux associations une réduction de la taxe sur les salaires à…

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Transparence entre les représentants d’intérêts et les personnes publiques: quelles obligations? Validation de la loi Sapin II par le Conseil constitutionnel – 8 décembre 2016

Vous avez dans votre association ou fondation un dirigeant, un salarié ou bien un membre qui a pour mission principale ou régulière d’influer sur la décision publique? Vous allez désormais être obligé de le déclarer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le Conseil constitutionnel a en effet validé l’article 25 de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique.  …

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